Habitat - Lancement de la concertation sur l'attribution des logements sociaux
Après avoir mis en place la concertation sur le volet urbanisme de la future loi logement (voir nos articles ci-contre des 18 et 21 décembre 2012), Cécile Duflot doit lancer ce mercredi 16 janvier la consultation sur les modalités d'attribution des logements sociaux.
L'objectif affiché est de "réformer ce dispositif, afin qu'il gagne en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur, en associant les partenaires locaux". Pour cela, le ministère du Logement met en place quatre groupes de travail consacrés respectivement aux sujets suivants : le rapprochement de l'offre et de la demande et la priorisation des demandes ; l'amélioration du service rendu aux demandeurs, avec la recherche d'une meilleure information, simplicité, transparence et équité des procédures ; les politiques d'attribution et les spécificités des territoires ; l'adaptation de l'offre aux besoins (typologie des logements, accompagnement des locataires en difficulté, etc.). Ces quatre groupes auront jusqu'au mois d'avril pour élaborer des propositions "coconstruites et partagées". Celles-ci alimenteront le projet de loi sur le logement et l'urbanisme, qui sera présenté en Conseil des ministres durant le mois de juin 2013.
La précédente réforme significative en matière d'attribution des logements sociaux remonte au 28 mars 2011, avec la mise en place du nouveau système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social, plus connu sous le nom de "numéro unique" ou "dossier unique" (voir notre article ci-contre du 1er avril 2011). Ce dispositif, qui se révèle plus complexe que prévu à mettre en œuvre, a déjà fait l'objet de deux aménagements réglementaires, s'appuyant sur le retour des premiers mois de mise en place. Le premier est l'œuvre d'un décret du 30 décembre 2011, qui simplifie en particulier le volet institutionnel du dispositif (voir notre article ci-contre du 4 janvier 2012). Le second remonte à un décret du 7 mai 2012, qui a notamment clarifié la procédure de radiation après attribution d'un logement HLM et modifié le régime des sanctions applicables aux bailleurs sociaux en cas de non-respect de la convention de réservation avec l'Etat (voir notre article ci-contre du 9 mai 2012).
