Handicap - Loi Handicap de 2005 : encore un bilan
Peu de textes auront fait l'objet d'autant de bilans que la loi Handicap du 11 février 2005. Le dernier en date s'est concrétisé par un débat sans vote organisé par le Sénat le 2 octobre 2012. Il s'agissait en l'occurrence de débattre du rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, présenté en juillet dernier par Claire-Lise Campion, sénatrice (PS) de l'Essonne, et Isabelle Debré, sénatrice (UMP) des Hauts-de-Seine (voir notre article ci-contre du 10 juillet 2012).
A l'image de ce rapport, le débat du 2 octobre laisse transparaître un bilan plutôt positif, même si des zones d'ombre subsistent. "Très ambitieuse", la loi de 2005 a, selon les rapporteures, "profondément modifié la politique du handicap, trente ans après le texte fondateur de 1975". Sur un plan réglementaire, 99% des textes d'application ont été publiés à ce jour, même si le délai des six mois suivant la promulgation de la loi n'a pas été respecté. Les points positifs sont aujourd'hui bien connus : la compensation du handicap avec la création de la PCH - qualifiée d'"avancée majeure de la loi de 2005", malgré les conséquences financières pour les départements -, celle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - même si elles ont connu des débuts difficiles - ou encore la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, même si des progrès restent à accomplir et si le rapport relève 'l'échec de l'accompagnement en milieu ordinaire".
Le bilan est nettement plus mitigé pour l'accessibilité. Si les progrès sont indéniables, l'objectif d'une accessibilité généralisée au 1er janvier 2015 s'est aujourd'hui envolé. Il en est de même pour l'emploi et la formation des personnes handicapées.
La dizaine d'orateurs qui ont pris part au débat se situent sur ce même registre, sans distinction d'appartenance politique. Ainsi, pour Valérie Létard (Union centriste), "la loi du 11 février 2005 est une belle loi, dont nous pouvons être fiers", tandis qu'Aline Archambaud (groupe écologiste) propose d'"engranger les acquis tout en conservant les objectifs" et qu'Isabelle Pasquet (groupe communiste, républicain et citoyen) estime que "s'il est indéniable que l'adoption de la loi du 11 février 2005 a permis une évolution notable des conditions de vie des personnes en situation de handicap, beaucoup de chemin reste à parcourir".
Quelques interventions sont toutefois moins unanimistes, comme celle de Jean-Michel Baylet (RDSE), qui estime "que le principal problème de cette loi tient moins à son pilotage qu'à sa rédaction". Et d'évoquer notamment les flottements sur les MDPH ou la brutale montée en charge de la PCH, dont les conséquences pour les départements sont aggravées par le - relatif - désengagement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Concluant le débat, Marie-Arlette Carlotti - la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion - a procédé à un état des lieux de la mise en oeuvre de la loi Handicap et apporté quelques précisions. Elle est notamment revenue sur la question de l'accessibilité, désormais ouvertement sur la table depuis le rapport des trois inspections générales (voir notre article ci-contre du 13 septembre 2012). Marie-Arlette Carlotti a notamment indiqué que "le Premier ministre a confié à Claire-Lise Campion la responsabilité de prolonger ces deux rapports par une mission parlementaire chargée de définir, avec l'ensemble des acteurs de terrain, les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés pour 2015". Des "mesures précises" devraient être annoncées à l'issue de ces travaux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, débat sur l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (séance du 2 octobre 2012).
