La consignation dans le cadre du recul du trait de côte
Vous avez un projet de construction nouvelle dans une zone exposée à l’érosion côtière dans 30 à 100 ans. L’autorisation de construire est soumise à la consignation d’une somme correspondant au coût de démolition. Ces sommes sont sécurisées à la Banque des Territoires.
Remplissez votre obligation
Cette offre répond à votre obligation légale pour mener votre projet en zone soumise à érosion côtière.
Sécurisez votre projet dans le temps
La somme que vous consignez auprès de la Banque des Territoires est sécurisée durablement.
Facilitez l’utilisation de la garantie financière
L’intérêt réside dans la sécurité et la souplesse apportées par la consignation.
En bref
Vous devez recourir à la consignation pour votre projet immobilier ou autoriser une construction.
Vous êtes :
- un promoteur ou un particulier et vous devez justifier de la consignation pour être autorisé à construire dans une zone qui sera exposée au recul du trait de côte ;
- une collectivité publique (commune, EPCI) et souhaitez bénéficier d’une garantie de démolition future des constructions que vous autorisez aujourd’hui sur des terrains bientôt soumis à l’érosion côtière.
Notre offre de consignation accompagne votre projet de construction dans le cadre du recul du trait de côte
La Banque des Territoires reçoit les sommes consignées dans le cadre de votre projet de construction nouvelle dans une zone soumise à érosion côtière. Vous devez consigner les coûts prévisionnels de démolition pour poursuivre votre projet.
En détail
Accompagner votre projet de construction
La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit dans le cadre de la transition écologique que les plans locaux d’urbanisme délimitent les zones exposées au recul du trait de côte, dans un horizon compris entre 30 et 100 ans. Il est toujours possible de construire dans ces zones, sous réserve d’une remise en état des terrains concernés.
Afin de s’assurer que le propriétaire respecte cette obligation de démolition à ses frais, le permis de construire ou d'aménager ne peut être mis en œuvre qu’une fois que le propriétaire a consigné à la Banque des Territoires une somme correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état des terrains. Le montant de cette somme est fixé par l’autorisation d’urbanisme.
Consigner à la Banque des Territoires assure une grande sécurité pour toutes les parties prenantes et notamment pour les communes sur le territoire desquelles seront construits les biens faisant l’objet du permis de construire sollicité.
La mise en jeu des sommes consignées
A l’avenir, lorsque le recul du trait de côte menacera la sécurité des personnes vivant ou fréquentant la construction située en zone d’érosion côtière, l’autorité administrative (maire, président d’EPCI, préfet) ordonnera au propriétaire de démolir les édifices et de remettre les terrains en état.
En cas d’inexécution, l’autorité administrative pourra faire procéder d'office à tous les travaux nécessaires en lieu et place du propriétaire et aux frais de celui-ci, en mobilisant en tant que de besoin les sommes consignées.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre du recul du trait de côte.
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Dans l’attente du décret d’application
Comment procéder à la déconsignation ?
Dans l’attente du décret d’application
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
