Habitat - Un cahier des charges pour les fichiers partagés des demandes de logement social
Depuis le 1er octobre 2010, toutes les demandes de logement social doivent être effectuées via un formulaire unique dont le contenu a été précisé par un décret du 29 avril 2010 (voir notre article ci-contre). Les informations fournies par les demandeurs sont ensuite enregistrées, soit dans un système informatique national, soit dans un système informatique départemental (avec une exception en Ile-de-France dont le fichier doit être régional, article R.441-2-5 du Code de la construction et de l'habitation). Ces fichiers locaux ou "partagés" de la demande, souvent portés par la ville-centre, doivent respecter les règles posées par le Code de la construction et l'habitation (art. R.441-2-3 et suiv.) ainsi que celles du cahier des charges défini par l'arrêté du 25 novembre 2010. Ce cahier des charges, qui vient de paraître au Journal officiel du 3 décembre, rappelle les règles à respecter pour enregistrer, modifier, renouveler les demandes. Le préambule indique également que ces fichiers départementaux "présentent l'intérêt d'être le fruit d'une réflexion locale de l'ensemble des partenaires et d'aller au-delà des obligations légales du dispositif national." Ainsi, le fichier partagé peut par exemple prévoir que le demandeur ne dépose qu'un seul dossier (demande et pièces justificatives) qui peut être examiné par tous les bailleurs ou réservataires.
Références : arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social.
