Logement social - Réforme de l'attribution des logements sociaux : il n'y aurait pas de seconde concertation nationale
La hiérarchisation des demandes de logement social et la gestion des attributions au niveau intercommunal ne feront finalement pas l'objet d'une concertation nationale, annoncée jusqu'ici sans calendrier précis pour l'après-municipales, dans le cadre de la réforme en cours de l'attribution des logements sociaux. Ces deux axes feront l'objet d'une "expérimentation de dispositifs sur les territoires", expliquait le 27 mars le ministère de l'Egalité des territoires et du logement. Selon le ministère, la loi Alur, promulguée le 24 mars 2014, a en effet déjà intégré partiellement les aspects liés à l'intercommunalité et au scoring, dans son article 97. Il précise qu'un tableau de bord des expérimentations sera prochainement consultable sur le site du ministère.
Pour mémoire, les deux premiers axes de la réforme, la simplification de la démarche du demandeur par le dépôt unique de son dossier et l'amélioration de son information, avaient été retenus à l'issue de la première concertation nationale en mai dernier (voir notre article ci-contre) avec pour objectif de devenir des dispositions insérées dans la loi Alur. Quant à la gestion des attributions au niveau intercommunal et la hiérarchisation des demandes, les deux derniers axes, moins consensuels, ils devaient faire l'objet d'une seconde concertation "approfondie", jusque-là renvoyée sans plus de précisions à l'après-élections municipales.
