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Accès des TPE/PME à la commande publique : un nouveau guide pour promouvoir les bonnes pratiques

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L'Apasp pour Localtis
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Commande publique

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de publier un nouveau guide pour faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique, présenté le 4 juillet par la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher. À la clef, de nombreux conseils aux acheteurs, tel que le fait de prévoir un délai de consultation suffisant pour une petite structure.

Début septembre 2018, l'OECP avait mis en place un groupe de travail avec différents acteurs de la commande publique (acheteurs publics, fédérations professionnelles, etc.) en vue d'élaborer un guide pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique. Publié le 4 juillet 2019, ce guide a été présenté par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre chargé de l'économie et des finances.
Cette dernière a clairement indiqué vouloir mettre en place "une approche plus partenariale avec les entreprises". Perçue comme complexe par les opérateurs privés de petite taille, la commande publique est souvent laissée de côté. Ce guide se veut être le reflet de l'axe d'effort de l'OECP : identifier, diffuser et améliorer les bonnes pratiques dans les marchés publics.  
Seize fiches thématiques composent ce guide, présentées dans l'ordre chronologique de vie d'un marché (préparation, passation, exécution). De l'allotissement à la sous-traitance en passant par les délais de paiement, tous les sujets qui intéressent les entreprises y sont abordés.

Concernant l'allotissement, le guide attire notamment l'attention des acheteurs publics sur la nécessité d'allotir leur marché de manière pertinente, en veillant à regrouper des prestations similaires afin de ne pas dissuader les entreprises de candidater. Une fiche est également consacrée aux délais de consultation. Elle encourage les acheteurs à ne pas se limiter au délai minimum légal de 30 jours, quasiment automatiquement repris aujourd'hui. Les TPE-PME ont rarement un service juridique en interne qui se chargerait de répondre à un appel d'offres. Les acheteurs doivent donc prendre en compte cette réalité et laisser le temps aux entreprises de petites tailles de répondre à leurs marchés. En plus de l'élaboration d'une offre économique, le délai de consultation permet également aux entreprises de rechercher des partenaires pour mettre en place de la cotraitance ou de la sous-traitance. D'ailleurs, les groupements momentanés d'entreprises (GME) font l'objet d'une fiche. Le guide encourage cette pratique qui permet aux entreprises d'unir leurs compétences pour accroître leur chance d'obtenir un contrat. Pour permettre aux entreprises de mettre en place un GME et d'établir une relation de confiance, le guide insiste sur l'importance d'un délai de consultation adéquat.

Le guide met également l'accent sur le pilotage conjoint de l'exécution du marché. L'acheteur prévoit souvent un champ très large de pénalités. Leur montant et leur quantité peuvent parfois dissuader les entreprises à candidater, ce qui est dommage d'autant que les pénalités ne sont pas toujours mises en œuvre. Le guide appelle donc les acheteurs à circonscrire les pénalités aux éléments essentiels comme la qualité, les délais ou le respect des clauses sociales. Lors de la présentation du guide, un membre du cercle d'experts qui a participé à son élaboration a tenu à citer un exemple de pénalité abusive. Il s'agissait du cas d'une entreprise qui intervenait en début de chantier mais qui avait l'obligation, sous peine de se voir infliger des pénalités, de se rendre à toutes les réunions de chantier pendant toute la durée du marché. Cette pénalité a un fort pouvoir de dissuasion sur la candidature d'une petite entreprise qui doit libérer du temps qu'elle n'a pas forcément pour y assister. 
D'autres thèmes essentiels sont abordés par ce guide comme les critères de sélection et d'attribution, la promotion des variantes, la préparation de la négociation, les avances ou encore le recours aux clauses incitatives et aux clauses de réexamen.

Référence : Guide pratique "Faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique"
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