Liste des questions/réponses SRJF

Le service de renseignements juridiques et financiers (SRJF) est un service gratuit en ligne ou par téléphone (du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00). 

Il est destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités. 

Nous nous engageons à répondre à toutes vos questions juridiques et financières. Afin de faciliter votre recherche, nous avons classé les questions les plus posées par thématiques. 

Gagnez du temps, la réponse à votre question se trouve peut-être déjà dans nos 900 questions-réponses disponibles en ligne.