Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Autorisation environnementale : un décret ajuste la check-list du dossier de demande

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Portée par une volonté de simplification, la réforme de l’autorisation environnementale est devenue réalité il y a tout juste un an et demi. Alors que les services instructeurs sont encore en phase d’ajustement, un nouveau décret vient clarifier le contenu du dossier demande.
La publication d'une ordonnance (n°2017-80) et de deux décrets (n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017) - lire notre article ci-dessous - a en effet permis de généraliser en les adaptant les expérimentations d’autorisations uniques menées depuis 2014 dans plusieurs régions. Depuis le 1er mars 2017, une procédure intégratrice unifiée est ainsi mise en place pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la loi sur l'eau (IOTA). Jusqu’à douze autorisations, agréments, absences d’opposition, enregistrements, dérogations, nécessaires au projet au titre du code de l’environnement sont désormais intégrés et instruits en même temps que l’autorisation principale. Le dossier de demande doit explicitement mentionner à quelles procédures il est soumis ou non et comprendre le cas échéant, les pièces réglementaires obligatoires pour chaque procédure concernée. Celles-ci ont été cataloguées dans le décret n°2017-82 (codifié aux articles R181-13 à R181-15 et D181-15-1 à D181-15-9).

Liste de documents complémentaires

C’est précisément sur cette liste de documents complémentaires que le décret, publié ce 20 septembre, procède à quelques aménagements en particulier pour certains projets dits " IOTA" (pour les barrages, digues et systèmes d’endiguements) et certaines installations classées, tout en en corrigeant diverses erreurs matérielles. Concernant les éoliennes terrestres - pour lesquelles l’autorisation environnementale vaut autorisation d’urbanisme -, le texte aborde plus précisément l’articulation avec les documents d’urbanisme concernés (tel le plan local d’urbanisme). Il s’agit de ne plus demander la conformité aux documents d’urbanisme quand ceux-ci sont en cours de modification, "erreur de rédaction qui était bloquante", justifie le ministère de la Transition écologique.
Le décret répare par ailleurs un oubli en exigeant dans le dossier de demande les éléments relatifs à une installation classée soumise à enregistrement incluse dans le périmètre d’une autorisation environnementale. Un dernier objet de clarification concerne l’agrément d’organismes génétiquement modifiés.

Référence : décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale, JO du 20 septembre 2018, texte n° 7.

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