Bernard Cazeneuve veut muscler l'expertise sur les aides d'Etat

Dans une circulaire du 26 avril (qui remplace un précédent texte de 2006), le Premier ministre rappelle aux préfets et ministres la règlementation européenne sur les aides d’Etat. Bernard Cazeneuve, qui souhaite harmoniser les pratiques ministérielles et locales, insiste sur la nécessité de renforcer l’expertise des ministères, des services de l’Etat et des collectivités territoriales dans ce domaine qui constitue bien souvent un casse-tête. Il demande ainsi aux préfets et ministres que des "référents aides d’Etat" soient désignés dans chaque organisme ou direction susceptible de traiter des dossiers d’aides d’Etat. Ces référents auront un rôle de "coordonnateur" et devront se rapprocher du SGAE (Secrétariat général aux affaires européennes) et du CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires) pour intégrer "les réseaux et groupes de travail pertinents".

Exemption de notification

La circulaire, dont l’objectif est "d’assurer la sécurité juridique des dispositifs et leur conformité avec la règlementation (européenne) pour la période 2014-2020", constitue aussi une sorte de vade-mecum au service de tous ceux qui traitent des aides, notamment pour l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissements. Elle leur permettra de vérifier si les financements constituent des aides d’Etat et s’il elles relèvent des règlements de minimis, des règlements d’exemption par catégories d’aides ou de la décision d’exemption concernant les services d’intérêt économique général (Sieg).
Les services devront en priorité utiliser les possibilités d’exemption de notification (la Commission devant être informée dans un délai de vingt jours ouvrables). L’élargissement des exemptions de notification constitue "la pierre angulaire de la modernisation des aides d’Etat", est-il souligné. "Pour s’épargner une partie de la charge administrative que représente une procédure de notification, les ministères sont donc encouragés à recourir dans la mesure du possible à des régimes et des aides individuelles exemptés de notification." "Leur responsabilité s’en trouve renforcée."

Pré-notification

Dans le cas où les projets d’aides n’entrent pas dans ce cas de figure et doivent donc être notifiés, la circulaire invite à recourir à la procédure de "pré-notification" et à engager des discussions avec la Commission européenne le plus tôt possible. Le Premier ministre insiste sur la nécessité "d’anticiper les procédures de notification dans le cadre de la préparation des projets de lois, notamment les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale". Les études d’impact devront rappeler les quatre critères de qualification d’une aide d’Etat, à savoir : l’aide est octroyée aux moyens de ressources publiques, elle est un avantage sélectif octroyé à une entreprise, elle fausse ou menace de fausser la concurrence, elle affecte les échanges entre Etats membres, ndlr). "Aucune aide ne peut être octroyée avant que la Commission ait déclaré le dispositif notifié compatible avec le marché intérieur", insiste le Premier ministre pour qui "tout doit être mis en œuvre pour éviter une situation d’aide illégale". Le texte rappelle enfin que le site de référence est "Europe en France", hébergé par le CGET. IL recensera l’ensemble des bases juridiques françaises.
Les préfets devront transmettre la circulaire à l’ensemble des collectivités territoriales ainsi qu’aux principaux partenaires économiques concernés (chambres consulaires, agences de développement économique…).