Bilan d’émissions de gaz à effet de serre : vers un élargissement du dispositif

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 10 mai prochain, un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (Beges). Depuis 2010, les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine (et 250 salariés en outre-mer), les collectivités de plus de 50.000 habitants, les établissements publics de plus de 250 agents et les services de l'État ont l'obligation de réaliser un tel bilan de leurs émissions tous les trois ou quatre ans, selon les cas, ainsi qu’un plan d’action volontaire visant à les réduire. Le projet de décret propose notamment d’élargir le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du Beges à l’ensemble des émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que le cas échéant de l’usage des biens et services qu’elle produit. Actuellement, la réglementation limite l’obligation aux émissions directes et indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur.  

Plan de transition

Il modifie par ailleurs la réglementation afin de la mettre en cohérence avec les évolutions apportées par la loi Énergie-climat de 2019. La synthèse des actions jointe aujourd’hui au bilan est ainsi remplacée par un plan de transition, "un peu plus précis et exigeant quant à son contenu", souligne le ministère. Ce plan de transition présente outre les actions, les objectifs et les moyens envisagés par les collectivités pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. 

Les Beges ne constituent pas la seule obligation applicable en matière de comptabilité carbone. Les collectivités et leurs groupements couverts par un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) peuvent y intégrer leur Beges et être ainsi exonérées de son dépôt sur la plateforme publique administrée par l’Ademe. 

Dans chaque région, le texte charge le préfet de région de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans. Cet état des lieux a ensuite vocation à être transmis au conseil régional. Et si besoin, c'est également au préfet de région de faire remonter les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées au pôle de la coordination nationale. Enfin, le projet de décret aborde un dernier point, celui des sanctions. Il acte à l'article R. 229-50-1 du code de l’environnement le relèvement de 1.500 à 10.000 euros (voire le double en cas de récidive) de la sanction administrative en cas de non-réalisation du Beges.