Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis

Fonction publique territoriale - Cinq projets de décrets et un rapport au menu du conseil supérieur

Fonction publique

Des projets de décrets, dont un portant sur les modalités de mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service, figuraient à l'ordre du jour de la séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 28 novembre. Cette dernière réunion de l'instance avant les élections professionnelles s'est tenue en la présence du secrétaire d'État en charge de la fonction publique.

Pleniere CSFPT dialogue social Philippe Laurent Olivier Dussopt

Au cours d'une séance plénière qu'ils ont tenue ce 28 novembre, les membres du CSFPT ont débattu de la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017, un texte qui a aussi mis en place le compte personnel d'activité dans la fonction publique. Les agents bénéficient de ce congé lorsqu'ils sont victimes d'un accident ou d'une maladie qui survient dans le cadre de leur activité professionnelle ou d'un accident arrivant sur le trajet les menant à leur travail. Au cours de ce congé, ils conservent l'intégralité de leur traitement, et ce même dans le cas où en raison des délais de la procédure, la décision imputant l'accident au service n'a pas encore été prise.
"Plusieurs points qui nous posaient des problèmes dans la version initiale présentée par l'administration ont disparu grâce à l'action des organisations syndicales", se réjouit Johann Laurency (Force ouvrière). Le texte soumis au CSFPT prévoyait, par exemple, qu'au bout d'un an l'agent étant en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, "peut" voir son emploi "être déclaré vacant". Cela signifiait qu'à la reprise du travail, l'agent pouvait ne pas retrouver son poste d'origine, mais un autre correspondant à son grade. "Nous avons réussi à faire sauter cette disposition", se félicite le secrétaire fédéral de FO. Estimant que globalement, le projet de décret crée des droits supplémentaires en faveur des agents, les quatre représentants de FO ont voté pour, alors que les autres représentants syndicaux ont voté contre (14 voix) ou se sont abstenus (2 voix). L'Unsa territoriaux s'est opposée au projet de décret du fait que le texte prévoit le maintien, pendant l'arrêt de travail, du seul traitement indiciaire de l'agent concerné, en excluant la prise en charge de ses primes. "Il est injuste que l’on remette en question le droit à réparation intégrale du préjudice causé par le service", a protesté le syndicat dans un communiqué.

Les autres projets de décrets

Le conseil supérieur a également examiné trois projets de décrets modifiant les dispositions des cadres d'emplois de la filière sapeurs-pompiers professionnels. Des textes qui visent, entre autres, à assouplir les modalités de l'entretien annuel des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et de la promotion dans le grade de capitaine. Il s'agit aussi d'"harmoniser" et "simplifier" les épreuves du concours interne et de l’examen professionnel de colonel de sapeur-pompier professionnel. L'une des dispositions, qui doit permettre le détachement sur les emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint sans consultation de la commission administrative paritaire, a suscité un front uni des syndicats contre elle.
Un autre projet de décret soumis à l'instance opère des modifications concernant la composition des jurys de concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. L'objectif est notamment de faciliter la présence des représentants du ministère de la Culture au sein de ces jurys.

Reconversion, emplois aidés, droit syndical…

Une note réalisée par un groupe de travail du CSFPT sur la reconversion professionnelle et au maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale était également à l'ordre du jour. Selon l'instance, cette première contribution sera "prochainement" suivie par un rapport, qui développera des pistes pour la mise en œuvre par les collectivités territoriales d'une politique de prévention "s’inscrivant dans la carrière des agents".
Au cours de cette séance qui a duré toute la journée, un projet de protocole d’accord sur le droit syndical dans la fonction publique territoriale, élaboré par un groupe de travail du CSFPT, a par ailleurs été présenté. Il s'agit d'un modèle d'accord-cadre qui a pour vocation non de s'imposer, mais de servir de référence aux collectivités qui désireraient se doter avec les syndicats locaux de ce type de document.
En outre, le CSFPT a adopté un rapport, élaboré en interne, sur "l’impact des emplois aidés dans les collectivités territoriales". Localtis reviendra sur ces travaux dans l'une de ses prochaines éditions.
À noter encore : un représentant de la CNRACL a présenté le programme d’action 2018-2022 du fonds national de prévention de la caisse de retraite. L’ensemble des membres du conseil supérieur ont approuvé ces orientations.

Olivier Dussopt accueilli par des "gilets rouges"

Présent lors d'une partie de la séance, le secrétaire d'État en charge de la fonction publique a présenté "un point d’étape" de la concertation sur la refondation du contrat social avec les agents publics et rendu compte de l'autre concertation, qu'il conduit en lien avec le président du CSFPT, pour "la modernisation de la fonction publique territoriale". Sur les deux chantiers, Olivier Dussopt a confirmé les différentes orientations que le gouvernement a présentées au cours des derniers mois. Il a précisé que la mission confiée au député Jacques Savatier et au sénateur Arnaud de Belenet sur la formation et l’amélioration de la gestion des carrières des agents territoriaux remettra "très prochainement" ses conclusions au Premier ministre.
Alors que les 5,5 millions d'agents publics sont appelés - dès à présent sur internet et par correspondance et, le 6 décembre, par le vote à l'urne - à élire leurs représentants dans les instances consultatives, les représentants de la CGT ont revêtu un gilet rouge pour protester contre "la destruction annoncée de la fonction publique" qu'induisent selon eux les projets du gouvernement.

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