Collectif budgétaire de fin d'année : ce que les collectivités en retiendront

• Reversement de la taxe d'aménagement à l'intercommunalité

L'obligation pour les communes, qui résultait de la loi de finances pour 2022, de prévoir un reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité - en tenant compte des dépenses d’équipements publics que celle-ci finance - est remise en cause. L'article 15 de la LFR 2 opère un retour à la situation antérieure : les communes ont désormais seulement la faculté de reverser une fraction de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité. Toutefois, les délibérations prévoyant pour l'année 2022 les modalités de reversement de la taxe à l'intercommunalité, demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par de nouvelles délibérations qui peuvent être prises au plus tard le 31 janvier 2023.

Mais ce nouveau dispositif pourrait ne s'appliquer qu'à la marge. On remarquera en effet que le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit lui aussi de modifier les dispositions sur le partage de la taxe d'aménagement, mais par un mécanisme encore différent. Selon l'article 37 A du texte issu de l'Assemblée nationale, le sujet doit nécessairement faire l'objet de délibérations de l’organe délibérant de l'intercommunalité et des conseils municipaux concernés.

• Tarifs de la taxe d'aménagement

Le tarif spécifique applicable aux piscines, pour le calcul de la taxe d'aménagement, passera le 1^er janvier prochain de 200 euros à 250 euros / m2 (pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter de cette date). A partir de 2024, le tarif sera actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Insee (article 17).

• Ifer photovoltaïque

Une part de 20% du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux centrales photovoltaïques est attribuée aux communes d'implantation, comme c'est déjà le cas avec l'Ifer sur les éoliennes (article 14). Cette nouvelle répartition se fait au détriment des ressources perçues par les départements en matière d'Ifer.

• Compensation de la revalorisation du RSA

L'article 22 précise la manière dont l'État va répartir entre les départements l'enveloppe de 120 millions d'euros destinée à compenser en 2022 la revalorisation de 4% du revenu de solidarité active (RSA). Cette compensation et ces crédits ont été prévus par l’article 12 de la première loi de finances rectificative pour 2022.

• Taxe foncière sur les propriétés bâties

Quelles que soient leurs formes juridiques, les regroupements d’exploitants agricoles constitués sous forme de sociétés pourront bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs bâtiments affectés exclusivement à un usage agricole (article 16).

• Personnels des centres municipaux de santé

8 millions d'euros ont été ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour aider les communes qui "mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé" n'ayant pas bénéficié de "la prime Ségur". Ces 8 millions d'euros sont ponctionnés sur le programme "Inclusion sociale et protection des personnes" (article 7, état B). Les modalités de versement de la dotation exceptionnelle seront définies par décret.

• Rénovation thermique des logements

Plusieurs mesures figurent dans la loi pour favoriser les travaux d'isolation des logements. Ainsi, l’absence de conditions de ressources pour le bénéfice du forfait rénovation globale - lequel permet aux propriétaires occupants et bailleurs dépassant les seuils de ressources, de procéder à des rénovations globales, sous réserve que les gains énergétiques soient d’au moins 55% - est prolongée en 2023. Cet avantage devait prendre fin le 31 décembre 2022. En outre, pour les propriétaires bailleurs, la limite de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublée (de 10.700 à 21.400 euros), lorsque ce déficit est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique, permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.

Enfin, les moyens du dispositif MaPrimeRénov’ en faveur de la rénovation thermique des logements sont augmentés de 29 millions d'euros.

• Aides exceptionnelles liées aux dépenses d'énergie

La loi permet l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel destiné à 12 millions de ménages (ceux des quatre premiers déciles) : les 5,8 millions de ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie recevront une aide complémentaire de 200 euros, tandis que les autres se verront allouer 100 euros (article 7, état B). Cette aide exceptionnelle qui sera versée d'ici fin 2022, aura un coût de 1,8 milliard d'euros pour l'État.

De plus, une aide exceptionnelle de 230 millions d'euros en 2022 est créée pour les ménages se chauffant au bois, avec des pellets de bois ou du bois bûches. L'enveloppe doit être répartie sur le modèle du chèque exceptionnel fioul qui a été adopté dans la première loi de finances rectificative 2022 (avec 230 millions d'euros de crédits dédiés).

En complément, la loi prévoit que le gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 1^er juin, un rapport sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage (article 18). Objectif : "investiguer et lutter contre les éventuelles pratiques visant à limiter les volumes de vente et faire monter les prix." Il s'agit aussi d'étudier "l'opportunité de mettre en place des mesures afin d'aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu'un crédit d'impôt ou une aide budgétaire dédiée."

Autres bénéficiaires des aides : les établissements rattachés au ministère de l'Enseignement supérieur (universités, recherche) confrontés à la hausse des coûts de l'énergie en 2022 et 2023 se voient allouer eux une enveloppe de 275 millions d'euros. Ceux rattachés au ministère de la Culture bénéficient aussi d'ouvertures de crédits supplémentaires pour faire face aux coûts de l'énergie et à la revalorisation des salaires des fonctionnaires.

• Autres ouvertures de crédits

La dotation d’équilibre à France compétences est renforcée de 2 milliards d'euros pour financer les besoins de trésorerie liés au financement des dispositifs de formation, notamment l'apprentissage. Deux enveloppes de 50 millions d’euros chacune sont consacrées à la réfection des ponts et du réseau routier. S’agissant des routes, les crédits sont ouverts via la mission "Ecologie, développement et mobilité durables". La réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et l’accélération de leur rénovation font l’objet d’une subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros accordée aux agences de l’eau. Les travaux d’insonorisation pour les riverains des aéroports bénéficient de 20 millions d’euros. 12,2 millions d'euros de crédits supplémentaires sont alloués aux maisons France services. Il est procédé à une ouverture de 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées qui oeuvrent pour l’aide alimentaire, afin qu’elles puissent faire face à la hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires. Enfin, une dotation exceptionnelle de 33 millions d'euros pour 2022 est créée au profit de la collectivité territoriale de Corse, pour financer la hausse des prix des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne (programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités locales").