Localtis

Commune et intercommunalité : chacun son rôle dans un marché de mobilier urbain

Publié le
par
L'Apasp pour Localtis
dans

Commande publique

Dans deux arrêts du 30 novembre 2018, le Conseil d’État a tranché deux affaires relatives à la compétence des communes en matière de mobilier urbain. Des précisions importantes quant à la répartition des rôles entre communes et intercommunalité dans un processus d’achat.

En l’espèce, la société Philippe Vediaud Publicité avait demandé l’annulation de deux marchés passés par deux communes de Gironde et pour lesquels elle n’avait pas été choisie. La société évincée avait alors demandé au juge d’annuler ces deux contrats, remettant en cause la compétence des communes pour signer des marchés ayant pour objet la mise à disposition de  "modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité".

Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé que les communes de Bègles et d’Eysines étaient toutes les deux membres de la communauté urbaine de Bordeaux au moment de signer le contrat. Dès lors, en vertu de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales alors applicable, la communauté urbaine était " seule gestionnaire" du domaine public routier sur lequel était installé le mobilier urbain en question. 
Selon la société requérante, le contenu des contrats en litige était alors illicite, faute pour les communes "de disposer du pouvoir de concéder à [leur] cocontractant, en contrepartie des prestations obtenues, le droit d'exploiter commercialement les mobiliers urbains " installés sur le domaine public routier. 
Toutefois, les juges de cassation n’ont pas validé ce raisonnement. Ils ont effectivement précisé que si l’installation de ce mobilier nécessitait une autorisation de l’intercommunalité, cette dernière n’était compétente " ni pour prendre la décision de recourir à ce mode d'affichage, ni pour l'exploiter. "
Dès lors, les communes étaient bien compétentes pour conclure de tels contrats et dans chacun de ses deux jugements, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis la même erreur de droit "en déduisant de la circonstance que l'implantation des mobiliers urbains sur le domaine public routier nécessitait la délivrance d'une permission de voirie par la communauté urbaine de Bordeaux l'incompétence de la commune pour passer un tel contrat".

Référence : CE, 30 novembre 2018, n°414384 ; CE, 30 novembre 2018, n°414377.

 

Haut de page