Compte personnel de formation : le gouvernement instaure un reste à charge
À l’occasion de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de budget 2023, le gouvernement a introduit par le biais d’un amendement le principe d’une participation du titulaire dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation (CPF).
© Aurélie Roudaut
Le gouvernement a déposé le 11 décembre dernier un amendement qui introduit le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF). Une participation automatique, et ce, précise l’exposé des motifs, quel que soit le montant des droits disponibles sur le compte du titulaire lorsqu’il les mobilise en vue de financer une action de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences".
Des exonérations pour les demandeurs d’emplois
Victime de son succès depuis qu’il a remplacé en 2015 le dispositif du DIF, le CPF cumule à ce jour 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros engagés. Une situation qui a amené les pouvoirs publics à lancer en 2022 une réflexion "afin que les formations s’inscrivent dans un projet solide et participe à la montée en compétences ou en qualification des actifs". S’il instaure un reste à charge, l’amendement prévoit néanmoins une exonération pour les demandeurs d’emploi et "les salariés dans le cadre de projet coconstruit avec leur employeur" afin de ne pas pénaliser "les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation". L’exposé des motifs précise en outre que les modalités de mise en œuvre (taux de participation, condition de sa possible prise en charge par un tiers, niveau minimal d’abondement par l’employeur) seront précisées par décret en Conseil d’Etat.
La fraude, "face sombre du succès du CPF"
Le CPF est un dispositif de sécurisation des parcours professionnels qui permet à son titulaire d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle avec l’ambition de maintenir les salariés dans l’employabilité. Un dispositif sujet à des fraudes nombreuses qualifiées dans un rapport de la Commission sociale du Sénat rendu public le 30 novembre dernier, de "face sombre du succès du CPF". Après l'Assemblée, le 5 octobre 2022, les sénateurs ont adopté à l'unanimité, le 8 décembre, une proposition de loi visant à lutter contre ces fraudes au CPF et à interdire le démarchage abusif de ses titulaires.
Le rapport sénatorial de Martin Lévrier, examiné le 30 novembre dernier, rappelait que les fraudes peuvent être protéiformes : depuis les pratiques commerciales abusives visant à pousser les titulaires d’un compte à acheter une formation contre leur gré, jusqu’aux fausses entrées en formation validées sur la plateforme MonCompteFormation à la suite d’une usurpation d’identité. Des fraudes dont la Caisse des Dépôts évalue le préjudice financier entre 40 et 60 millions d’euros. Un montant à rapporter aux dépenses totales occasionnées par le dispositif qui s’établissaient en 2021 à 2,85 milliards d’euros.
Le rapport sénatorial soulignait dans le même temps que "la mobilisation de l’Etat et de la Caisse des Dépôts contre la fraude commence à porter ses fruits". Depuis le 1er janvier 2022, la Caisse des Dépôts a ainsi recensé quelques 50.000 signalements. Au total en 2021, 153 organismes ont été déréférencés de MonCompteFormation, 945 l’ont été en partie et 130 ont fait l’objet d’une suspension de paiements pour un montant global de 31,2 millions d’euros.
