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Contentieux de l'urbanisme : des précisions sur les règles des contestations de permis modificatifs

Publié le
par
Anne Lenormand pour Localtis
dans

Aménagement et foncier

France

Un décret publié au Journal officiel du 12 avril 2019 vient modifier les règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance prononcée en application de l'article L. 600-5-2 du code l'urbanisme. "Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance", indique l'article issu de l'article 80 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan).
Le décret du 10 avril 2019 précise que lorsqu'il en est fait usage, le recours n’est pas soumis aux exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme  et n’a donc pas à être notifié au pétitionnaire ainsi qu’à l’auteur de la décision attaquée. De plus, le texte prévoit que la date de "cristallisation" prévue à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme intervient dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant un permis modificatif ou une mesure de régularisation. Autrement dit, les parties ne peuvent plus soulever de nouveaux moyens passé ce délai.

 
Référence : décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, J.O. du 12 avril 2019, texte n°34


 

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