Débroussaillement d'office : pouvoirs du maire

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Finances et fiscalité

Commande publique


PROBLEME

En vertu de dispositions du code forestier, il pèse sur les propriétaires de certaines régions une obligation de débroussaillement : si ceux-ci ne satisfont pas à leurs obligations, le maire peut faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement. En outre, un texte de portée générale prévoit également une obligation d'entretien des terrains non bâtis, ce qui inclut le débroussaillement.

 

TEXTES

  • Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier, - Articles L. 131-10, L. 134-5 et suivants, articles R. 131-13 et suivants du Code forestier ;
  • Articles L.2212-2.5e et L.2213-25 du code général des collectivités territoriales.


DEBROUSSAILLEMENT ET PROTECTION DE LA FORET

L'article L. 131-10 du Nouveau Code forestier définit le débroussaillement comme constitué par les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature effectuées dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies.
Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.
Les modalités de mise en œuvre du débroussaillement sont arrêtées par le Préfet, selon la nature des risques encourus.

 

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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