Déchets : une proposition de loi veut fusionner les filières REP d'emballages ménagers et de papier

La commission du Développement durable de l'Assemblée nationale va examiner ce 25 janvier une proposition de loi (PPL) du groupe Renaissance prévoyant la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et de papiers graphiques et d'imprimés papier qui s’appuient toutes deux sur les collectivités territoriales en charge de la collecte des déchets. La synergie entre les deux filières a été réaffirmée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) du 10 février 2020 qui prévoit que "pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et des papiers à usage graphique soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national", font valoir les auteurs de la PPL dans l'exposé des motifs du texte. Cette même loi Agec prévoit que "la transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s’appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif un déploiement effectif de ce dispositif sur l’ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022", les éco‑organismes des filières REP concernés accompagnant cette transition.

Synergies attendues

"Ce dispositif harmonisé est désormais en place sur la quasi‑totalité du territoire, et c’est pourquoi il paraît opportun de procéder à la fusion des deux filières à responsabilité élargie des producteurs concernés (…) pour en renforcer les synergies, tant en matière de renforcement de l’industrie du recyclage des papiers et des cartons sur le territoire national qu’en matière d’incitation via les systèmes de primes et pénalités qui peuvent être mis en place dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs, en particulier pour des matériaux comme le papier et le carton qui permettent l’utilisation de matière renouvelable à la différence des matériaux à base de plastique", défendent les députés à l'origine du texte. Autre argument en faveur de la fusion : celle-ci doit également permettre de "mieux prendre en compte les dynamiques d’évolutions des tonnages de mise sur le marché des papiers et des cartons, les premiers étant en baisse en raison de la digitalisation de notre société et les seconds en augmentation de par le développement du commerce en ligne et de la substitution de certains emballages en plastique par des emballages en carton".

En outre, afin de prendre en compte les évolutions du secteur de la presse écrite, la proposition de loi prévoit, pour les éditeurs de publications de presse uniquement, de transformer leurs contributions en nature à la filière REP sous forme d’encarts publicitaires en une mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.

Divergences sur la contribution de la presse

Mais c'est là que le bât blesse, pour les représentants des collectivités territoriales. Dans un communiqué commun diffusé ce 19 janvier, le Cercle national du recyclage, Amorce et Intercommunalités de France disent s'opposer à une proposition de loi "qui va à l'encontre de la dynamique de recyclage, du financement de la collecte du tri et du recyclage des papiers" et vont jusqu'à demander le retrait du texte "ou à défaut son amélioration". Les associations entendent rappeler "fermement" leur attachement au principe "pollueur-payeur" et "refusent de devoir alourdir encore davantage les coûts induits par le traitement et le recyclage des déchets sur les contribuables".

Depuis 2018, la presse doit contribuer à la filière REP papier afin notamment de participer au financement de la collecte du tri et du recyclage des papiers à la charge des intercommunalités et contribuer à l’atteinte des objectifs de recyclage. Selon l’Ademe, la masse totale des déchets devant contribuer représente au total un gisement d’environ 323.400 tonnes en 2021. Mais avant la loi Agec, les éditeurs de presse avaient le choix entre payer l'éco-contribution, comme tous les autres produits en papier, ou s'en acquitter en mettant un équivalent du montant dû sous forme d'"espaces de communication". "Alors que la Loi Agec rétablit l’équité de contribution en supprimant la possibilité de contribution en nature, cette proposition de loi, sous couvert de simplification, vise à exempter la presse de toute contribution pour le recyclage, estiment les associations. C’est la première fois depuis l’origine des filières REP, qu’un gisement de déchets serait sorti du champ d’application d’une REP. En sortant la presse du champ de la REP, cela signifierait simplement qu’elle ne serait plus responsable du financement de son recyclage, qu’elle ne devrait plus atteindre ses objectifs de recyclage, et ne serait plus incitée à améliorer son impact environnemental."

Se disant conscientes des difficultés économiques rencontrées par le secteur de la presse, elles regrettent l'absence de distinction, dans la proposition de loi,  entre la presse d’information politique et générale comme le définit l’article 4 de la loi 47-585 du 2 avril 1947 et les autres catégories de presse.