Drame de Thiais : la députée Alexandra Martin relance le débat sur l’excuse de minorité

La mort d’un adolescent de 16 ans poignardé au thorax aux abords de son lycée à Thiais (Val-de-Marne), lundi, sur fond de rixes entre bandes rivales, a ravivé la question de la délinquance des mineurs. La députée LR des Alpes-Maritimes Alexandra Martin, dont le suppléant n’est autre que David Lisnard, maire de Cannes et président de l’Association des maires de France (AMF), a interpellé le garde des Sceaux, mardi 17 janvier, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée. "Ces faits d’une violence extrême se multiplient dans notre société, prouvant l’incapacité des pouvoirs publics à endiguer ce phénomène. Ces jeunes en perte de repères et d’autorité ne répondent plus qu’à la loi de leur bande ou de leur clan, se moquant des conséquences de leurs actes", a-t-elle dénoncé, avant d’interroger le ministre : "Ne pensez-vous pas qu’il est indispensable d’adapter le code pénal des mineurs à la réalité de ce fléau grandissant ?" L’occasion pour la députée de rappeler qu’elle est l’auteure d’une proposition de loi écrite "en accord avec les réflexions" de David Lisnard, visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs. Déposé au mois d’octobre, le texte n’a pu être examiné lors de la niche parlementaire LR de novembre. Il s’inscrit dans les conclusions du rapport sénatorial de 2021 (voir notre article du 27 septembre 2022) qui s’inquiétait de l’incapacité des pouvoirs publics à endiguer le phénomène.

Lever l'excuse de minorité à partir de 13 ans

La proposition de loi prévoit de lever l’excuse de minorité (ou "atténuation de responsabilité", selon les termes de la loi) dans les cas les plus graves. Cette "atténuation de responsabilité", selon les termes de la loi, est ce qui permet d’alléger les peines des mineurs par rapport aux adultes, et ce pour les mêmes faits. La proposition de loi prévoit d’abaisser à 13 ans au lieu de 16 l’âge auquel elle peut être invoquée. De plus, l’excuse de minorité ne porterait plus que sur 20% de la peine encourue et non plus sur 50%. Le montant maximum d’une amende prononcée contre un mineur de plus de 16 ans passerait de 7.500 à 12.000 euros. Parallèlement, le texte étend au pénal la responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants (ils ne sont aujourd’hui responsables qu’au civil).

Dans un courrier envoyé à Gérald Darmanin le 1er septembre, après la violente agression d’une Cannoise de 89 ans par trois mineurs, David Lisnard avait déjà préconisé cette levée de l’excuse de minorité (il avait aussi demandé la suspension des allocations sociales). Mais, mardi, les arguments juridiques d’Alexandra Martin ont été écartés par Eric Dupond-Moretti. "En la matière, ma ligne est claire : fermeté sans démagogie, humanisme sans angélisme", lui a-t-il rétorqué. Car selon lui les propositions de la députée sont déjà "parfaitement satisfaites" par le droit actuel. "Je vous rappelle qu’en matière de justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité, issue du Conseil national de la Résistance du général de Gaulle, est un principe à valeur constitutionnelle, consacrée par le Conseil constitutionnel. Le droit actuel permet déjà de lever l’excuse de minorité à 16 ans sur décision du juge", argue-t-il, ignorant donc les points contenus dans la proposition de loi. Le garde des Sceaux semble en tout cas satisfait des résultats de sa politique pénale.  "Auparavant, un mineur sur deux était jugé quand il était majeur alors qu’aujourd’hui la décision intervient dans un délai de neuf mois", a-t-il déclaré. "Contrairement à ce que vous affirmez, le phénomène de bande a diminué dans certaines grandes agglomérations."