Election du maire et des adjoints : attention aux incompatibilités !

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Finances et fiscalité

Commande publique

Consécutivement aux élections municipales des 23 et 30 mars prochain, la première réunion du conseil municipal se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil aura été élu au complet, c’est-à-dire entre le vendredi 28 mars et le dimanche 30 mars pour une élection complète du conseil au premier tour, ou dans le cas contraire, entre le vendredi 4 avril et le dimanche 6 avril. Le Maire sortant continuant l’exercice de ses fonctions jusqu’à l’installation de l’assemblée délibérante, il lui appartient de convoquer le nouveau conseil en vue de l’élection du maire et des adjoints. Dans les communes de moins de 1.000 habitants, si l’ensemble des sièges du conseil municipal n’a pas été pourvu à l’issue des deux tours de scrutin, l’élection du maire et des adjoints pourra tout de même avoir lieu.

Alors que les règles d’inéligibilité frappent les candidats, les incompatibilités concernent les élus. Ainsi, la loi réserve le mandat de maire et d’adjoint aux conseillers municipaux de nationalité française. Il en est de même pour l’exercice temporaire de ces fonctions, en cas de suppléance du maire en application de l’article L.2122-17 du CGCT, ou en cas de délégations de fonctions accordées par le maire dans le cadre de l’article L.2122-18 du même code. Le conseiller municipal citoyen de l’Union Européenne qui n’a pas la nationalité française ne pourra pas non plus exercer les fonctions exécutives au sein d’un groupement communes (EPCI).
Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni même en exercer temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. Cette même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées ci-dessus. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux de ces administrations.

L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire d’une commune de 3.500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5.000 habitants.

Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire, prohibition qui ne s’étend pas en conséquence aux salariés d’une entreprise dont le maire est le dirigeant.

Enfin, les fonctions de président de conseil général, de président de conseil régional et de maire sont incompatibles entre elles, comme avec celles de membre de la Commission européenne, du directoire de la Banque centrale européenne ou du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Il convient de noter qu’un conseiller municipal empêché d’assister à la séance d’installation du conseil municipal pourra donner à un collègue de son choix pouvoir de voter en son nom, puisque cette autorisation de pouvoir écrit est applicable quel que soit l’objet de la séance et notamment lorsque le conseil municipal est appelé à élire le maire et les adjoints.
(cf CGCT, art. L.2121-7, L.2121-20, L.2122-4 et s; CE, 22 mars 1909, élections d’Irissary ; CE, 8 juillet 2002, n° 240269 ; CE, 19 janvier 1990, n°107778 et 109848 ; CE, 11 juin 1958, élections d’un adjoint aux Abymes).
 

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