Open data - Élus, organigrammes, archives, activités… un décret précise les données dispensées d'anonymisation

Le règlement général sur la protection des données personnelle (RGPD) a pu être interprété comme un frein à l’ouverture des données publiques. La transparence de l’action publique promue par l’open data passe en effet, dans certains cas, par la publication des noms des personnes, l’anonymisation faisant perdre tout intérêt aux données publiées. Ce cas est cependant prévu par le RGPD : la publication de données personnelles sans consentement ou anonymisation est interdite, sauf disposition réglementaire contraire. Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018, très attendu des acteurs de l’open data, vient préciser ces exceptions. Parmi ces documents dispensés d’anonymisation, on notera "les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique". Idem pour le répertoire national des associations, le répertoire des entreprises et de leurs établissements, les activités touristiques ou encore les listes de professionnels réglementés (notaires, avocats, huissiers de justice et architectes). Les administrations pourront également publier librement les résultats des candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux tout comme ceux des personnes participant à des activités sportives. Le répertoire des élus et les documents associés à l’éligibilité peuvent également être publiés, à l’exception de leurs adresses et coordonnées personnelles (téléphone, mail). Concernant les archives, le texte exclut la diffusion de documents contenant des données sensibles (art.8 de la loi du 6 janvier 1978) ou des condamnations pénales. La mise en œuvre de ce dernier point promet cependant d’être complexe car, passé un délai de 100 ans, ces documents pourront être publiés avec le nom des personnes...