Education - EPLE : transfert de compétences en matière d'hébergement et de restauration
Il reviendra "à chaque collectivité de déterminer la part des recettes encaissées par les établissements [établissements publics locaux d'enseignement / EPLE] au titre de la restauration et de l'hébergement qui doit lui être reversée par chacun d'eux, à compter du 1er janvier 2006", indique une circulaire de la direction des affaires financières du ministère de l'Education nationale, non encore publiée. Ce texte daté du 8 août dernier organise le transfert de compétences en matière d'hébergement et de restauration dans les EPLE dans le cadre de la loi de décentralisation. Cette part, qui correspond à la participation financière des familles aux services de restauration scolaire, devra être mentionnée dans les conventions conclues entre les EPLE et la collectivité de rattachement. A compter du 1er janvier 2006, la participation financière des familles à la restauration et aux services d'internat ne sera plus prélevée au bénéfice de l'Etat, compte tenu des dispositions prévues par le projet de loi de finances (PLF) pour 2006. Dans le cadre du PLF 2006, le budget du ministère de l'Education nationale doit donc être augmenté à hauteur ["à due concurrence"] du montant de la participation des familles afin d'assurer le financement de l'intégralité des rémunérations des personnels soignants, ainsi que des personnels techniciens, ouvriers et de service pendant toute la période durant laquelle ils seront mis à disposition des collectivités territoriales", précise le texte.
Références juridiques :
Circulaire de la direction des affaires financières du ministère de l'Education, 8 août 2005.
L'AEF pour Localtis
