Evaluation environnementale : les (nouvelles) missions régionales manquent (déjà) de moyens
Les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe), à qui la compétence d’autorité environnementale auparavant exercée par les préfets de région ou de département a été transférée, ne chôment pas et croulent sous le nombre d’avis à rendre, pour l’essentiel en lien avec des documents d’urbanisme. Limitées en moyens, leur travail fastidieux mais vertueux est de plus en plus difficile à réaliser. Le 27 mars, lors du point annuel de l’Autorité environnementale (Ae), elles ont appelé à l’adoption "dans les meilleurs délais d’un dispositif réglementaire adapté".
Plus de 3.000 décisions et 1.400 avis en seulement dix-huit mois d’existence… Dont plus de 2.000 décisions rendues l’an dernier, la majorité concernant des documents d’urbanisme : PLU, PLUi, Scot et cartes communales. Un flux qui ne se tarit pas, loin de là vu la jurisprudence attendue liée aux modifications de ces PLU ou encore à l’arrivée des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à examiner, en plus des schémas d'assainissements et autres plans déchets… Le 27 mars, l’Autorité environnementale (Ae) et les missions régionales (MRAe) qu’elle appuie sur le terrain ont tiré des enseignements d’un bilan chiffré pour la première fois sur une année complète (2017).
Garder la tête haute
Premier constat : face au nombre croissant d’avis à rendre, ces 19 missions réparties dans chaque région ont bien du mal à suivre et déploient des trésors d’ingéniosité pour continuer à travailler dignement. Nombre d’entre elles sont forcées d’établir des priorités en "réservant leurs avis aux plans présentant à priori le plus d’enjeux environnementaux". En Normandie, dans le Grand Est ou en Provence-Alpes-Côte d'Azur, le nombre d’avis à rendre, qui va de pair avec une activité soutenue et un grand nombre de projets menés, croît à une folle allure. Si bien que l’absence d’avis, qui vaut pour absence d’observation, se développe de façon préoccupante "dans certaines régions" et "y compris pour des projets présentant des enjeux environnementaux importants". En 2017, plus de 300 PLU sont ainsi passés à la trappe d’un avis impartial sur leur bonne teneur environnementale. Dans quatre régions, le taux d’absence d’avis franchit la barre des 40% du nombre de dossiers reçus.
Une collégialité dure à tenir
La charge de travail s’est accrue mais sans nouveaux moyens fournis, si bien que ces missions doivent composer avec l’existant. Pour tenir les délais (les avis sur les projets doivent être rendus dans un délai de deux mois), le principal levier d’efficacité est de ne pas faire perdre de temps à leurs agents d’instruction - les MRAe bénéficient sur ce point de l’appui des services régionaux chargés de l'environnement (Dreal) - qui sont déjà débordés. Et d’agir sur les modes de délibération. Mais c’est là que le bât blesse car l’Ae et les MRAe tiennent, non sans raison, à leurs valeurs cardinales que sont la collégialité des délibérations et le caractère public des avis rendus. "Nous nous efforçons de gagner du temps mais l’examen du PLU d’une petite commune nous prend un ou deux jours de travail, le temps de saisir les enjeux locaux et d’examiner le dossier. On peut automatiser certaines démarches mais il y a forcément une part de sur-mesure", confie le président d’une mission régionale.
Les limites du modèle
Des MRAe testent une solution en proportionnant cette collégialité aux enjeux du dossier et parviennent ainsi à s’organiser. Mais la situation reste "particulièrement critique" en Auvergne-Rhône-Alpes, en Bretagne ou en Occitanie. "Cette année de consolidation de la réforme engagée en 2016 confirme les limites du bon fonctionnent du modèle. Nous nous concertons pour proportionner au mieux les avis et décisions aux enjeux, pour maîtriser le nombre croissant d’absence d’avis et des travaux d’efficacité collective sont engagés. Mais cette recherche de gains de productivité ne doit pas faire oublier que nos missions manquent de moyens leur permettant d’assurer un service minimal et garantir in fine une complète information du public", défend Philippe Lendevic, président de l’Autorité environnementale (Ae) qui en appelle à doter ses missions des ressources nécessaires "pour rendre des avis de qualité et cohérents sur l’ensemble du territoire".
