Ferroviaire : un décret assoit SNCF Réseau dans son rôle de référent pour les questions d’accessibilité

Un décret, paru ce 3 juillet, vient parachever la mue de SNCF Réseau et actualise en conséquence le décret du 5 mai 1997 pour tenir compte des nouvelles missions qui ont été confiées au gestionnaire d’infrastructures depuis la réforme ferroviaire de 2018 (loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire) en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Deux ans après son entrée en vigueur, le transfert de ces missions n’était toujours pas effectif, le gouvernement n'ayant pas précisé les modalités de leur fourniture et de leur tarification par voie réglementaire. C’est désormais chose faite. Le gestionnaire d’infrastructures assurera un rôle de "référent" pour les parties prenantes du système ferroviaire pour toutes questions relatives à l’accessibilité et organisera, le cas échéant, une concertation avec les associations nationales représentatives des personnes handicapées et à mobilité réduite. SNCF Réseau apportera son expertise et contribuera aux discussions relatives à l’accessibilité du système ferroviaire, notamment auprès des autorités organisatrices des transports (AOT) et des autorités organisatrices des mobilités (AOM) et "leurs institutions représentatives" qui ont été ajoutées à la liste des acteurs concernés conformément aux demandes formulées par l’association Régions de France. La société SNCF Réseau coordonnera l’accessibilité et les mesures nécessaires entre les acteurs du réseau "en cas d’événements d’ampleur exceptionnelle". 

Notons par ailleurs un "statu quo" concernant la mise à disposition des lignes ou sections de lignes aux collectivités territoriales, auxquelles les entreprises ferroviaires n'ont pas accès depuis "au moins cinq ans", en vue de leur permettre d'effectuer des travaux ou des aménagements. La mesure qui envisageait de ramener le délai permettant la mise à disposition de cinq ans à trois ans ne faisait d’ailleurs pas suite à une demande émanant des régions, comme le souligne le Conseil d’évaluation des normes (CNEN) dans son avis du 25 novembre dernier (délibération n° 21-11-04-02646).