Fiscalité locale : le Cese plaide pour des états généraux et une réforme "globale"
Dans un avis, le Conseil économique, social et environnemental prône l'organisation d'états généraux en vue de réformer "en profondeur" et globalement la fiscalité des collectivités territoriales. L'une de ses propositions, qui n'a pas fait consensus, vise une plus grande responsabilité de l'échelon intercommunal dans "la levée de l'impôt".
Il est nécessaire d'engager "rapidement" une réforme "en profondeur" et "globale" de la fiscalité locale, celle-ci étant très majoritairement jugée "obsolète", estime le Conseil économique social et environnemental (Cese) dans un avis de sa section de l'économie et des finances qu'il a adopté ce 10 avril (à télécharger ci-dessous).
Il s'agira de "clarifier et simplifier l'architecture du système", indique la troisième chambre de la République. Qui propose pour cela de concentrer les ressources fiscales "sur deux des quatre strates de collectivités locales actuelles (région, département, interco et communes)". En précisant que "la responsabilité de l’échelon intercommunal […] dans la levée de l’impôt" devrait selon elle être renforcée. Ses membres en sont conscients, cette modification "ne pourra être mise en œuvre qu'avec une évolution du mode de scrutin renforçant la légitimité des élus en charge des intercommunalités. Ainsi, "le déplacement de la fiscalité du 'bloc communal' vers le 'bloc intercommunal' renforcerait la cohérence de gestion et la solidarité entre les collectivités d’un même territoire de vie", estime le Cese. En outre, cette petite révolution "donnerait aux élus plus de moyens au service d’une réelle autonomie d’action de leurs collectivités respectives". Mais tous les membres de l'instance ne partagent pas cette proposition, avertit celle-ci.
Négociations entre l'Etat et les collectivités
Il en est de même pour l'autre préconisation forte formulée par le Cese : l'affectation aux collectivités territoriales de recettes d'impôts nationaux "dynamiques" et choisies en fonction de la nature de leurs compétences respectives. "Parmi les pistes possibles", selon le Cese, l'affectation à la région de parts de TVA et de "taxe carbone", au département d'une partie des recettes de CSG et au "bloc intercommunal" d'une part de l'impôt sur le revenu et de la taxe carbone. Cette solution permettrait de "financer plus justement l'action des collectivités locales" que le système actuel fondé sur la "territorialisation" de l'impôt. En effet, ce dernier "reproduit, voire accentue les inégalités territoriales", les nombreux dispositifs de péréquation n'étant pas suffisants à le corriger. Pour le Cese, ces derniers devraient d'ailleurs eux aussi être réformés profondément en privilégiant le recours à la "péréquation verticale" (dotations de l'Etat).
L'Etat et les représentants des collectivités territoriales devraient discuter et se mettre d'accord sur la répartition entre les pouvoirs publics nationaux et locaux des recettes de fiscalité nationale et les dispositifs de péréquation, estime le Cese. Pour qui cette concertation pourrait avoir lieu au sein de la conférence nationale des territoires. S'inspirant des contrats sur les dépenses locales en cours de négociation entre les exécutifs des grandes collectivités et les préfets, le Cese imagine aussi "la signature d’accords triennaux entre l’Etat et toutes les collectivités locales qui auront la responsabilité de lever l’impôt". Ces dispositifs "sécuriseraient le montant de la contribution de l’Etat au budget de la collectivité locale […] et incluraient un pacte de bonne gestion (indicateurs de performance, de certification, de transparence, formations des élus...)", précise l'institution de la place d'Iéna.
Des "Etats généraux de la fiscalité locale"
L'élaboration d'une "loi-cadre sur la fiscalité locale" devra s'appuyer sur l'organisation d'"Etats généraux de la fiscalité locale", permettant d'associer étroitement à ce chantier l'ensemble des acteurs, souligne-t-elle. Très attaché à la concertation, le Cese préconise aussi "l’organisation de 'conférences citoyennes' sur le budget de chaque collectivité en charge de lever l’impôt. Leur rôle serait d'"informer" les contribuables sur "les grandes hypothèses d’orientation présentées par la collectivité" et de "les faire participer à la réflexion".
L'avis du Cese tombe à point nommé, car, il faut le rappeler, l'exécutif a engagé une réflexion sur "une refonte de la fiscalité locale" qui pourrait être mise en œuvre en 2020. Chargés par le Premier ministre de faire des propositions sur le sujet, le sénateur Alain Richard et l'ancien préfet Dominique Bur remettront leur rapport fin avril, ou début mai.
