Ressources Humaines - Fonctionnaire sans emploi : le CNFPT doit proposer des offres personnalisées dans les deux ans
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé en juillet la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour avoir refusé de réduire au dixième le montant des contributions d'une commune relatives à la prise en charge de fonctionnaires sans emploi. En principe, le CNFPT qui prend en charge un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé bénéficie d'une contribution de la collectivité qui employait l'intéressé. A l'issue de deux ans, si le CNFPT n'a proposé aucun emploi, les sommes dues par la collectivité sont réduites d'un dixième du montant des traitements versées. Ici, suite à la fermeture de l'école municipale d'art de la commune, huit postes avaient été supprimés. Pendant deux ans, il est reproché au CNFPT de n'avoir communiqué aucune proposition d'emploi. Pour se soustraire à l'obligation de réduire le montant de la contribution communale, le CNFPT invoquait la communication d'un périodique contenant des offres. Mais la cour considère que "la seule communication du périodique 'Carrières territoriales' et l'accès à la bourse de l'emploi ne sauraient répondre à l'obligation de propositions personnalisées d'emploi à laquelle est tenue le centre à l'égard des fonctionnaires". Et si le requérant soutient que la spécificité des spécialités professionnelles des agents rendait impossible toute proposition personnalisée, l'absence de preuve et l'existence de postes disponibles dans le domaine des beaux-arts contredisent le CNFPT.
Références juridiques :
Cour administrative d'appel de Douai, 5 juillet 2005, 02DA01022 (non publié).
A. R. / Red on line pour Localtis
