Formation et alternance : vers une règle d’or budgétaire pour France Compétences

Chargé de financer le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage à partir des contributions des entreprises, France Compétences devra désormais s’assurer que son budget sera à l’équilibre. Conséquence de la crise sanitaire et économique, ses ressources sont en effet d’ores et déjà en baisse, conduisant le gouvernement à verser à l’opérateur une dotation exceptionnelle de 750 millions d’euros dès 2021.

Mais ce système subit aussi un déséquilibre structurel : dans un rapport, l’Igas et l’IGF ont évalué les besoins de financement du système à 4,9 milliards d’euros d’ici à 2023, sous l’effet de la réforme de la formation de 2018, qui stimule le recours au compte personnel de formation, ainsi que de la percée de l’apprentissage (voir notre article). 

Apprentissage : une prise en charge revue "dès 2021"

Une situation qui conduit le gouvernement à souligner, dans le projet de loi de finances 2021 qui vient d’être déposé au Parlement, que France Compétences devra aussi veiller dans ses décisions à l’exigence d’un équilibre budgétaire entre ressources et dépenses relatives à la formation. "L’opérateur devra en particulier revoir les niveaux de prise en charge de l’alternance en 2021", peut-on lire dans le PLF 2021. Par ailleurs, le texte va permettre à l’opérateur d’émettre des recommandations sur le niveau et les règles de prise en charge du financement du compte personnel de formation. Un rapport sera présenté chaque année au Parlement, afin d’établir un bilan sur la situation financière de l’opérateur et prévoir, le cas échéant, les mesures permettant de rétablir l’équilibre financier, précise aussi le PLF.

Élargir les aides à la formation dédiées aux PME

Entre le financement de l’alternance, du compte personnel de formation, de la formation des demandeurs d’emploi et du soutien aux actions de formation des entreprises, la situation budgétaire de France Compétences pourrait d’autant plus se tendre que le ministère du Travail reconnaît aussi la nécessité d’élargir les aides à la formation dédiées aux PME. Actuellement, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une "aide au développement des compétences". Un seuil qui pourrait être rehaussé à l’avenir, en faveur des PME de plus grande taille. "Aujourd’hui ce niveau d’entreprises ne bénéficie pas de la mutualisation et n’est pas équipée en moyens RH pour organiser la formation de ces salariés", reconnaît-on rue de Grenelle, à l’issue d’une réunion avec les syndicats et le patronat organisée mercredi 30 septembre, pour faire le point sur l’évolution des règles d’assurance chômage et de pilotage de la politique de formation dans le contexte de la crise.

Équilibre financier "sur plusieurs années"

Pour le ministère du Travail, la question consiste donc à savoir "comment on organise entre les partenaires sociaux, les régions et l’État, la régulation du système de formation de l’apprentissage". L’équilibre budgétaire devra être atteint "non pas chaque année mais sur plusieurs années", précise-t-on à la rue de Grenelle.

France Compétences aura aussi la capacité de proposer des modifications, tant sur les recettes que les dépenses, ainsi que la "répartition" de ces dernières, qui est aujourd’hui réglementée par décret (article R. 6123-25). "L’idée est que les propositions du conseil d’administration de France Compétences qui rentrent bien dans les règles d’équilibre soient traduites par l’État en décrets", souligne l’entourage de la ministre du Travail, Elisabeth Borne.

Par rapport à cette nouvelle responsabilité de France Compétences dans le pilotage financier, "les régions sont des acteurs tout à fait légitimes", assure-t-on au ministère du Travail, sans en dire toutefois davantage sur leur demande d’être mieux entendues sur les questions de formation et d’apprentissage.