Fraude aux prestations sociales : pour un rapprochement systématique avec le fichier des comptes bancaires

En 2020, "les montants détectés de détournement de virements dans la sphère sociale" étaient "de l'ordre de 4 millions d'euros", rappelle la Cour des comptes dans un référé publié ce 9 mars. Une goutte d'eau donc dans l'océan des centaines de milliards de prestations versés chaque année par l'assurance maladie, les CAF, Pôle emploi ou les caisses de retraite, même s'il est "probable que la fraude réelle (...) porte sur des montants plus élevés".
Les risques ont en tout cas "augmenté dans la période récente" avec l'essor des banques en ligne et autres néobanques : tous secteurs économiques confondus, 157 millions d'euros ont été détournés en 2020, soit dix fois plus qu'en 2016.
Pour déjouer cette fraude, la Cour avait déjà préconisé par le passé de mieux lutter contre les usurpations d'identité : interdiction du versement de prestations sur des comptes n'appartenant pas au bénéficiaire, croisement des données, fiabilisation des identités... Dans son rapport sur "la lutte contre les fraudes aux prestations sociales", commandité par la commission des affaires sociales du Sénat et présenté en septembre 2020 (voir notre article), on pouvait ainsi lire : "Même si les fraudes liées à des détournements de prestations ne semblent pas les plus fréquentes, une sécurisation élémentaire doit consister à rapprocher systématiquement les coordonnées bancaires des bénéficiaires avec le fichier des comptes bancaires ouverts en France (Ficoba) tenu par l’administration fiscale. À ce jour, les rapprochements effectués portent sur des périmètres partiels, parfois très étroits (Pôle emploi). Il importe de faire aboutir à court terme les évolutions informatiques nécessaires au rapprochement des coordonnées bancaires des bénéficiaires de prestations avec celles du Ficoba, débutées il y a déjà cinq ans. Ces travaux sont essentiels pour prévenir des fraudes externes, mais aussi internes aux organismes."
Il s'agissait donc aujourd'hui pour la Cour de s'assurer que ses recommandations avaient bien été suivies d'effet. Or visiblement, tel n'est pas tout à fait le cas. Dans son référé, elle constate que "la mesure simple consistant à rapprocher les coordonnées bancaires, que [les organismes de protection sociale] utilisent pour opérer leurs règlements, avec le fichier Ficoba" est insuffisamment appliquée.
Elle ne peut que défendre à nouveau "la mise en oeuvre d'échanges automatisés et à large échelle" entre les organismes de la sphère sociale et le système d’information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) - autrement dit de "faire enfin aboutir" un projet piloté par Bercy "depuis plus de dix ans".  Ainsi, après "dix reports successifs" de sa mise en service, l'administration fiscale est priée de "résoudre les difficultés techniques dans les meilleurs délais", afin que les caisses de retraite, d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance chômage se mettent "en situation, dès 2022, d'exploiter au plus vite ces données".