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Grand Débat : ce qui ressort de la conférence nationale thématique sur l’organisation de l’État et des services publics

Organisation territoriale, élus et institutions

Appliquer des règles d’équité et redonner de l’autonomie aux collectivités ; rendre plus souple l’application de la loi Notr ; développer la contractualisation entre l’État et chaque niveau de territoire ; garantir un socle commun de services publics à tous les citoyens sur tout le territoire. À l’issue de la conférence nationale thématique sur l’organisation de l’État et des services publics organisée le 14 mars au ministère de la Cohésion des territoires dans le cadre du Grand Débat, plusieurs propositions ont émergé sur les dix thématiques plébiscitées.

L’organisation cette semaine à Paris de conférences nationales sur quatre thèmes définis (transition écologique, fiscalité et dépenses publiques, démocratie et citoyenneté, organisation de l’État et des services publics) a permis de dégager de premiers grands axes de propositions. Celles-ci ont été élaborées autour de sujets prioritaires définis, après une phase de sélection, par les participants à ces conférences. Cette étape sera complétée ultérieurement par les travaux issus des conférences citoyennes régionales organisées les 15-16 et 22-23 mars.

Lors de la conférence nationale thématique relative au thème de l’organisation de l’État et des services publics, organisée le 14 mars au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (celle sur les finances était organisée le même jour à Bercy...), ont été sélectionnées puis soumises au vote des participants 14 thématiques jugées prioritaires (sur la base de 58 propositions reçues), afin de dégager dix sujets, parmi lesquels :

  • renforcer l’accessibilité des services publics (dématérialisation, maisons de service au public) et les services publics de proximité ;
  • faire évoluer les liens entre territoires et la représentation des territoires ;
  • associer davantage les acteurs des territoires à l’élaboration des politiques publiques et faire évoluer la gouvernance territoriale des services publics ;
  • promouvoir l’éducation et la formation et créer de nouveaux droits sociaux (petite enfance, jeunes, seniors, allocataires des minima sociaux) ;
  • poursuivre la décentralisation et déconcentrer davantage l’administration de l’État.

Cinq ateliers regroupant une cinquantaine de participants (1) ont planché l’après-midi sur ces sujets afin de faire émerger des propositions. De l’avis des rapporteurs, tous les débats n’ont pas été consensuels, en particulier en matière de décentralisation, certaines dispositions de la loi Notr concernant notamment la montée en puissance des intercommunalités et la répartition des connaissances étant toujours polémiques.

Parmi les constats consensuels, celui d’un recul des services publics de proximité, au regard de la notion "d’intérêt général", et, corollaire, le développement d’un sentiment de mise à l’écart de certaines catégories de population, notamment dans les zones rurales. Le rapporteur de l’un des groupes de travail a ainsi souligné "le recul des services publics dans certains territoires, ce qui fragilise les populations, renforce le sentiment d’isolement et de déclassement mais pénalise également l’attractivité des territoires". La proximité des services régaliens est donc identifiée comme un "enjeu fort", en particulièrement en matière de sécurité.

Quant à la dématérialisation, sur les risques de laquelle le Défenseur des droits alerte régulièrement, "elle n’est pas assez ou mal accompagnée pour des publics souvent parmi les plus fragiles. La dématérialisation est certes une solution, mais il faut garantir parallèlement un accès pour tous", a insisté le rapporteur.

Partant de ces constats, plusieurs propositions ont été formulées :

  • garantir un socle commun de services publics pour tous les citoyens sur tout le territoire (ce qui pose la question du temps et de la distance et nécessite de clarifier la répartition des rôles entre État et collectivités) ;
  • mettre en place des mesures contraignantes d’accès aux services publics ;
  • garantir un accompagnement en cas de mise en place de services dématérialisés.
     

L’accès aux services publics de proximité pose également la question du rôle et des compétences des territoires et des acteurs locaux. Dans ce domaine, la loi Notr n’est toujours pas digérée. La montée en puissance des intercommunalités est perçue, constate le rapporteur de l’un des groupes de travail, comme "rigide" et créant "un sentiment de malaise chez les élus" et les agents, "qui ne voient pas forcément le sens des projets portés".

Les réponses pourraient consister à "donner une légitimité démocratique aux intercommunalités par le vote" ; à faire évoluer le rapport de force entre les villes centre et les communes périphériques ; à "octroyer plus de souplesse à l’application de la loi notamment dans la répartition des critères de compétences en donnant plus de temps à la négociation et en exigeant plus de transparence".

D’une manière générale, les participants ont exprimé leur volonté de voir les territoires davantage associés à l’élaboration des politiques publiques et de faire évoluer la gouvernance territoriale des services publics. Les débats ont notamment porté sur la "co-élaboration des politiques publiques" avec plus de transversalité, "sur un temps long" et en valorisant l’expérimentation.

Plusieurs propositions ont émergé à cette fin :

  • développer la contractualisation entre l’État et chaque niveau de territoire (sur la base d’expérimentation, sur le long terme et en décloisonnant l’ensemble des acteurs) ; et contractualiser sur des objectifs et des politiques partagées entre collectivités ;
  • élaborer des mécanismes favorisant la co-construction par les parties prenantes sur le territoire associant l’ensemble de la population et prévoir une sorte de "service après vote" ;
  • développer des budgets participatifs à toutes les échelles ;
  • favoriser le recours aux acteurs locaux dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Autres préconisations formulées lors de cette journée pour répondre à une forte attente en matière d’autonomie (fiscale notamment) : privilégier le principe de subsidiarité, refonder les mécanismes actuels de péréquation ou encore délocaliser certains services assurés aujourd’hui par l’État.

 

(1) Parmi lesquelles : ADCF, ADF, AMF, AMRF, APVF, ATD Quart Monde, CFDT, CFTC, Familles rurales, Fage, FNSEA, France Nature Environnement, France urbaine, FSU, Ligue de l'Enseignement, Secours catholique, U2P, ANCCAS, Uniopss, Unsa, Villes de France, WWF France...

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