Immigration : une instruction précise les modalités d’accès au titre de séjour "métiers en tension"

C’est l’une des mesures de la loi du 26 janvier 2024 "pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration". La procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière travaillant dans des secteurs en tension de recrutement – définie par le nouvel article 435-4 du Ceseda (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) – vient d’être précisée dans une instruction, signée le 5 février par les ministres de l’Intérieur et du Travail et diffusée le 19 février.

Le document détaille les modalités d’examen des dossiers éligibles à cette nouvelle procédure d’admission au séjour exceptionnelle. Expérimentée jusqu’à fin 2026, elle vise à simplifier les démarches de régularisation, l’appui de l’employeur à la demande n’étant plus requis dans ce cadre. Plusieurs critères devront être remplis : l’exercice pendant au moins douze mois sur vingt-quatre d’un métier en tension appartenant à une liste définie par arrêté, une résidence d’au moins trois ans en France de manière ininterrompue, l’absence de casier judiciaire ou encore la justification d’une intégration suffisante à la société française. Ces admissions seront rapportées chaque trimestre.