La baisse des impôts de production menace le maillage territorial de La Poste
La baisse de 7 milliards d'euros de la CVAE prévue pour alléger la fiscalité des entreprises met en danger le fonds postal national de péréquation territoriale, alerte l'AMF dans un courrier adressé au Premier ministre. Les crédits de ce fonds, qui sert à financer les missions d'aménagement du territoire de La Poste, pourraient passer de 174 millions d'euros à 109 millions d'euros dès l'an prochain.
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Doté de 174 millions d'euros par an, le fonds postal national de péréquation territoriale pourrait enregistrer une perte de 65 millions d'euros à partir de 2021, avec la baisse des impôts de production engagée par le gouvernement. Il ne serait plus que de 109 millions d'euros. C'est le calcul de l'Association des maires de France (AMF). Le fonds, créé par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, est en effet alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, c'est justement cette CVAE qui va être fortement réduite (à hauteur de 7 milliards d'euros environ à partir de 2021) pour alléger la fiscalité des entreprises. Le projet est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021 actuellement en discussion. "Cette réforme aura un impact direct et négatif sur le financement de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste", s'inquiète le président de l'AMF François Baroin dans sa lettre envoyée le 27 octobre 2020 au Premier ministre.
17.026 points de contact
Depuis dix ans, La Poste est dans l'obligation d'assurer le maintien de 17.000 points de contacts à travers la France. Ce qui passe par les bureaux de poste de plein exercice mais aussi, de plus en plus souvent, par des formules alternatives moins coûteuses dans les mairies ou les commerces. Le rôle du fonds est justement de financer ces partenariats. À l'heure actuelle, 17.026 points de contacts existent sur le territoire, dont 7.666 bureaux de poste, 6.541 agences communales et 2.819 relais postes. Un deuxième volet du fonds permet quant à lui aux 100 commissions départementales de présence postale territoriale de mener des actions supplémentaires (rénovation de bureaux, achat de tablettes numériques, etc.) en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou encore des départements ultramarins. Et c'est justement le financement de ces actions qui pourrait être touché par la baisse de CVAE.
"La présence de La Poste sur le territoire sera impactée"
"Par ricochet, ces commissions qui fonctionnent très bien risquent de perdre du sens, explique-t-on à l'AMF. Si leur rôle se limite à reconduire les dépenses des partenariats pour les points de contact, il y a moins d'intérêt et les élus seront moins impliqués. Au final, la présence de La Poste sur le territoire sera impactée ; nous alertons le gouvernement depuis des mois mais nous n'avons pas encore de réponse." L'urgence est pourtant là, puisque les dotations dans ce domaine sont réparties en fin d'année et que la coupe dans les impôts de production est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2021 en cours d'examen.
"C'est l'équilibre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l'État avec l'AMF et La Poste en janvier 2020 qui est menacé si aucune nouvelle ressource n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 2021 actuellement en discussion", alerte l'AMF.
L'association demande le maintien pour les années 2021 et 2022 du montant de 174 millions d'euros et la pérennité de ces ressources. A noter que le fonds ne couvre qu'une part de la mission d'aménagement du territoire de La Poste qui, selon l'Arcep, se chiffre à 231 millions d’euros.
