Jean-Noël Escudié / PCA

La FHF dénonce les "déshabilitations contraintes" d'Ehpad à l'aide sociale

Social

Santé, médico-social, vieillissement

Après la mise en cause de l'attitude de certains départements sur le financement de l'aide à domicile, c'est au tour de la Fédération hospitalière de France (FHF) de dénoncer, dans un communiqué, les pratiques de certains départements en matière d'habilitation à l'aide sociale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En l'occurrence, ces pratiques sont justifiées par la recherche d'économies budgétaires par les départements concernés, confrontés à la hausse continue de leurs dépenses sociales.

Une motion à l'unanimité

Plus précisément, la FHF "constate les pratiques visant à la déshabilitation partielle à l'aide sociale, la différenciation des tarifs hébergement entre personnes âgées qui résident en Ehpad au titre de l'aide sociale et à titre payant, le retrait de prestations jusqu'alors incluses dans le tarif hébergement pour les résidents à l'aide sociale, à l'image de l'entretien du linge personnel des résidents". Une motion sur la question a d'ailleurs été adoptée, à l'unanimité, par le conseil d'administration de la FHF, lors de sa réunion du 29 mars.
Selon la Fédération, "cette motion intervient alors que se concrétisent, dans certains départements, des tentations de pratiquer des déshabilitations plus ou moins contraintes, à seule fin de régulation budgétaire, et face à la montée croissante des pressions financières pesant sur les établissements médico-sociaux, lesquels à seule fin de retrouver des marges de gestion acceptent ces déshabilitations".

Une demande d'enquête au ministère et à la CNSA

Lors de l'adoption de la motion, le conseil d'administration a réaffirmé "son attachement au principe du service public médicosocial [que la FHF] porte et que représente l'habilitation à l'aide sociale en termes d'accessibilité financière". La Fédération demande également le respect de la liberté de choix des établissements dans leur politique et leur stratégie de gestion, "en dehors de pressions exclusivement financières", afin de préserver leur mission d'intérêt général.
La FHF affirme aussi son opposition aux pratiques "conduisant à un recul contraint et subi des places accessibles aux personnes relevant de l'aide sociale et à un traitement inéquitable sur le territoire". En attendant, elle demande au ministère des Affaires sociales et de la Santé et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de lancer une analyse des conséquences de ces pratiques et de mettre en place un observatoire sur l'accès aux établissements médicosociaux. A ce jour, l'Assemblée des départements de France n'a pas réagi à la motion de la FHF.
 

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