Ile-de-France - La justice annule la décision de la région de supprimer l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière

Par un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération, en date du 17 février 2016, par laquelle le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) a exclu du bénéfice de sa carte "solidarité transport", "les personnes justifiant du bénéfice de l’aide médicale d’Etat, c'est-à-dire des étrangers qui résident en France de manière irrégulière", a indiqué le tribunal dans un communiqué. Celui-ci a estimé que la délibération est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1113-1 du code des transports qui ne subordonnent, en effet, le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France.

Mesure prévue par la loi SRU

Il rappelle dans son jugement que cet article issu de loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi "SRU"), "prévoit que les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50% sur leurs titres de transport", et que la région Ile-de-France appliquait cette disposition depuis 2001, permettant aux personnes attestant de ressources inférieures au plafond de bénéficier de réduction tarifaire dans les transports, à hauteur de 75%.
Le tribunal avait été saisi de plusieurs recours, dont celui du conseiller du groupe Alternative écologiste et sociale (AES) et administrateur du Stif, Pierre Serne, qui a salué dans un communiqué "une victoire qui invalide une des mesures les plus démagogiques de Valérie Pécresse depuis son arrivée à la tête de la région Ile-de-France et du Stif". "Plus de 117.000 Franciliens pourront donc très bientôt récupérer leurs droits à une aide tarifaire, le jugement étant à exécution immédiate", ajoute le communiqué du groupe. Selon Me Tewfik Bouzenoune, conseil de Pierre Serne, "cette décision dépasse largement l'Île-de-France, puisqu'elle vise toutes les Autorités organisatrices de transports en France qui ont exclu les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale".

"Prime à l'illégalité", selon la région

Dans un communiqué, la région "prend acte de la décision du tribunal administratif de Paris" mais estime que cette réduction tarifaire, qui n’est pas appliquée dans toutes les agglomérations françaises, est "une prime à l’illégalité, puisqu’elle bénéficie à des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français". "Ile-de-France Mobilités (ex-Stif) va faire appel de cette décision car elle conteste l’interprétation de la loi faite par le juge, indique la région. En effet, il ressort des débats parlementaires qu’à aucun moment l’intention du législateur n’a été de donner un avantage social supplémentaire, du type 'droit aux transports quasi gratuit' à des étrangers en situation irrégulière. Et par ailleurs, s’agissant d’une mesure de tarification sociale sous conditions de ressources, elle souligne qu’il est impossible de contrôler les revenus de personnes en situation irrégulière."
L’autorité organisatrice des transports va en outre demander "que cet appel soit suspensif, car le coût annuel de cette réduction se montait en 2015 à 43 millions d'euros, un chiffre appelé à croître compte tenu de la situation migratoire francilienne actuelle, ce qui représente l'équivalent du budget que la région consacre chaque année au financement du logement social", précise le communiqué de la région.