La majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne sera étendue qu'en 2024
Plusieurs milliers de communes confrontées à des tensions immobilières devaient pouvoir voter ce mois-ci une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans l'optique d'une application dès cette année de ce dispositif. Mais le gouvernement vient d'annoncer que le calendrier est retardé : le vote des délibérations devra intervenir d'ici octobre, pour une entrée en vigueur de la majoration en 2024.
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Yannick Moreau, le président de l'Association nationale des élus du littoral (Anel), dénonce un "rétropédalage" de la part d'un gouvernement qui "refuse d'entendre les alertes des maires qui sont en première ligne". La cause du courroux du maire des Sables-d'Olonne ? Le report de la publication du décret qui doit définir la liste des nouvelles communes faisant face à des tensions immobilières et autorisées à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le texte doit être pris en application de l'article 73 de la loi de finances pour 2023. La disposition élargit le périmètre des zones tendues : la condition d'appartenance à une zone d'urbanisation continue de plus "de 50.000 habitants" est abandonnée. Conséquence : quelque 5.000 communes pourraient être éligibles, à l'avenir, à l'instauration de la majoration de la THRS. C'est substantiellement plus que les 1.136 communes concernées en 2022. Une donnée que la direction générale des finances publiques fournissait dans une récente note. Laquelle précisait que sur ce nombre, 255 communes avaient décidé en 2022 de lever la surtaxe (dont 75 - soit 28% - au taux plafond de 60%).
La parution du décret devait être imminente, afin de laisser suffisamment de temps aux conseils municipaux des communes concernées pour délibérer, dans le but d'instaurer la majoration et de permettre son application dès 2023. La loi de finances pour 2023 fixe en effet une date-butoir au 28 février prochain pour les délibérations.
"Des inquiétudes fortes sur le zonage"
Les associations d'élus locaux avaient, semble-t-il, déjà été informées de l'arbitrage pris par Bercy concernant le décret. L'officialisation est venue ce mardi 7 février, à l'Assemblée nationale, par la voix du ministre délégué chargé des comptes publics. "Ce décret sera pris d'ici la fin du printemps et permettra aux communes entrantes de délibérer avant le 1er octobre de cette année, pour majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter des impositions de l'année prochaine", a annoncé Gabriel Attal. "Nous avons lancé les travaux d'élaboration du décret dès le mois de décembre et des concertations sont en cours avec les associations d'élus", a détaillé le ministre. Or, les échanges avec les associations d'élus "ont amené à des inquiétudes fortes (...) sur le zonage proposé par le gouvernement". "Il faut poursuivre les échanges", a conclu l'hôte de Bercy. Qui a pointé un second motif justifiant le report de la publication du décret : "Une partie des communes perdront la taxe d'habitation sur les logements vacants [celle-ci étant remplacée par la taxe sur les logements vacants, qui est perçue par l'État, NDLR]. Nous voulons éviter qu'il y ait des communes perdantes à la fin." Enfin, selon le ministre, la "logique" et l'efficacité supposent "qu'il y ait un délai de prévenance" à l'égard des propriétaires de résidences secondaires, avant que la surtaxe ne soit effective.
Peu avant, le ministère chargé du logement avait confirmé à l'AFP que le gouvernement "reste fortement mobilisé" pour mettre en œuvre la majoration. "L'objectif reste une publication dans les meilleurs délais pour que la mesure joue son effet incitatif dès 2023 et que les communes aient le temps de délibérer dans les meilleures conditions d'ici octobre", ajoutait le ministère.
Faciliter le logement des résidents à titre principal
"Pour parvenir à un consensus, il faut que Bercy ait le temps de consulter l'ensemble des élus", déclare à Localtis Xavier Roseren. Le député Renaissance de Haute-Savoie, qui est à l'origine de la mesure, se montre compréhensif. Mais il exprime un regret : "On aurait aimé que ce soit mis en place un peu plus tôt." Il explique : la majoration "pourrait être une recette supplémentaire importante individuellement", sans que les propriétaires de résidences secondaires aient "un gros effort" à faire. En partant de l'hypothèse d'un taux maximum (60%), la commune de Chamonix, par exemple, pourrait, selon le député, escompter environ 3 millions d'euros de recettes supplémentaires, à même de financer "le logement permanent".
Le nouvel outil fiscal "donnera une marge de manœuvre pour équilibrer les comptes des communes", en particulier celles qui se trouvent dans les zones touristiques, plaidait ce 7 février à l'Assemblée nationale le député Christophe Plassard (Horizons, Charente-Maritime). Il leur donnera les moyens d'agir en faveur de "l'offre de logements saisonniers". "Il y a urgence", concluait-il.
