Jean-Noël Escudié / PCA

Protection de l'enfance - La prévention spécialisée est une compétence obligatoire des départements, qui l'organisent librement

Social

Un arrêt important de la cour administrative d'appel de Nantes sort la prévention spécialisée de l'ambiguïté juridique dans laquelle elle se trouvait jusqu'à présent, en considérant que celle-ci est partie intégrante de la mission de protection de l'enfance des départements.

Transférée aux départements en 1986, la prévention spécialisée - fondée principalement sur l'action des "éducateurs de rue" - est à la fois victime depuis peu des coupes budgétaires des départements et, depuis plus longtemps, d'une incertitude juridique sur le caractère obligatoire ou non de cette compétence. Au point qu'un récent rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, adopté le 1er février dernier, proposait de sortir de cette ambiguïté en reconnaissant le caractère obligatoire de cette mission (voir notre article ci-dessous du 1er février 2017). A défaut d'une traduction législative à ce rapport, un récent arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes tranche la question en reconnaissant le caractère obligatoire de la prévention spécialisée.

La prévention spécialisée, partie intégrante de l'ASE...

En l'espèce, l'association Aidaphi contestait la décision du département du Loiret de mettre un terme à la politique de prévention spécialisée et de ne pas renouveler les conventions relatives aux actions de prévention spécialisée, ainsi que la décision implicite du département du Loiret de retrait de l'autorisation du 20 mars 2007 habilitant, pour une durée de quinze ans, l'association à intervenir dans le cadre de la prévention spécialisée.
Le tribunal administratif d'Orléans avait fait droit à la requête de l'association et annulé les délibérations et décisions implicites correspondantes. Mais le département contestait, devant la CAA, cette décision, en faisant notamment valoir que le jugement était entaché d'une erreur de droit "en tant qu'il a qualifié les dépenses relatives aux actions de prévention spécialisée de dépenses obligatoires".
La CAA de Nantes ne suit pas ce raisonnement et confirme au contraire le jugement du tribunal administratif d'Orléans. Elle considère en effet que la prévention spécialisée est partie intégrante de la mission de protection de l'enfance confiée aux départements. Il s'appuie en particulier sur l'article L.121-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoyant que "dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : [...] 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu [...]".

... ce qui rend la compétence obligatoire

Pour conclure au caractère obligatoire de cette mission - alors que l'article L.121-5 du CASF ne cite pas l'article L.121-2 dans la liste de ceux correspondant à des compétences obligatoires du département -, la CAA de Nantes considère "que le département assure le financement du service d'aide sociale à l'enfance [...] ; que, dans ces conditions, les missions qui lui sont confiées en application des dispositions de l'article L.221-1 du même code [définissant les missions du service de l'aide sociale à l'enfance, ndlr] constituent des dépenses obligatoires pour cette collectivité, notamment celles prévues au 2° de cet article lorsqu'existe sur le territoire départemental des lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale ; que, par suite, le département du Loiret n'est pas fondé à soutenir que les dépenses liées aux actions de prévention spécialisée ne constituent pas, par l'effet de la loi, des dépenses obligatoires au sens et pour l'application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales".
Seule concession qui assouplit légèrement le caractère obligatoire de la mission, au moins dans ses modalités d'intervention : le jugement de la CAA de Nantes précise que le département "peut toutefois librement définir les conditions d'exercice" de la prévention spécialisée.

Référence : cour d'appel administrative de Nantes, arrêt n°15NT01292 du 21 juin 2016, Département du Loiret c/ Association Aidaphi.
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