Emilie Zapalski

En bref - L'aide à la sécurité des débits de tabac étendue aux "déplacements"

Sécurité

Développement économique

Une circulaire du 29 décembre 2017 précise les nouvelles modalités de l'aide à la sécurité qui est attribuée aux débits de tabac, suite à la publication du décret correspondant (décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017). Si son montant maximal reste identique (15.000 euros), l'aide s'étale maintenant sur quatre ans contre trois ans initialement. Cette aide doit permettre aux débits de tabac de sécuriser leurs locaux ou la réserve dans laquelle le tabac est stocké, comme auparavant, mais aussi les déplacements aller-retour du débitant entre différents lieux : le débit, le domicile, l'entrepôt des fournisseurs agréés et les établissements bancaires. Les parties privatives du débit de tabac sont en revanche toujours exclues du dispositif.
Autre changement : l'aide n'est plus destinée à financer les études de sécurité ou audits préalables. Initialement, 50% du coût hors taxes de ces études pouvait être pris en charge. L'aide permet ainsi maintenant de financer le matériel de sécurité, en dehors des armes, de la dépose des anciens matériels de sécurité et des réparations, et des systèmes offensifs de protection active (fumigènes à gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard).
L'aide est à présent versée en une seule fois. Les modalités étaient jusque-là différentes, en fonction de la réalisation et du financement ou non d'une étude de sécurité. La demande se fait sur la base d'une facture acquittée des travaux réalisés, et elle doit comporter en plus l'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou non de l'installation de matériels sur le domaine public. Elle était auparavant obtenue par l'envoi de devis détaillés (au moins deux devis).

Références : circulaire du 29 décembre 2017 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac ; décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n°2006-742 du 27 juin 20°6 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

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