L'arrêté sur la signature électronique dans la commande publique est enfin paru
Très attendu, l’arrêté sur la signature électronique a été publié au Journal officiel le 20 avril 2018. Les acheteurs publics risquent pourtant d’être déçus quant au contenu, un peu léger, de ce texte.
La signature électronique est un sujet qui suscite beaucoup de débats. Alors qu’aucun texte n’oblige les acheteurs et les entreprises à se doter d’un certificat de signature électronique, la dématérialisation totale des procédures de marchés publics ne pourra se faire sans cet outil.
Publié ce 20 avril, l’objectif de l’arrêté du 12 avril est de "définir les modalités et l’utilisation de la signature électronique dans le cadre des procédures de la commande publique". Ce nouvel arrêté abroge et remplace l’arrêté du 15 juin 2012 sur le même sujet. A compter du 1er octobre 2018, les acheteurs publics devront donc se doter d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit "eIDAS", ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique. Toutefois, afin d’assurer la transition entre les deux réglementations, le présent arrêté prévoit que les certificats de signature utilisé selon le standard du référentiel général de sécurité (RGS) demeurent valables jusqu’à leur expiration.
Si les acheteurs publics veulent se doter d’une signature électronique, le certificat de signature utilisé devra répondre à l’une de ces deux conditions : être "délivré par un prestataire de service de confiance qualifié" au sens du règlement européen précité ou être "délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement susvisé".
Le présent arrêté apporte d’autres informations sur la nouvelle signature électronique telles que les formats autorisés (XAdES, CAdES ou PAdES) ou les éléments du contrôle fonctionnel lors de la vérification de la validité de la signature électronique. Il est également précisé que "la signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique".
Toutefois, cet arrêté ne donne pas de réponses concrètes à de nombreuses questions que se posent les acheteurs publics. Lors de la dernière session d’études de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) qui s’est tenue les 5 et 6 avril derniers, les collectivités participantes ont longuement interrogé Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques de Bercy, sur les problématiques que pouvaient engendrer la signature électronique. Un courrier de rejet d’une candidature peut-il être envoyé par voie dématérialisée mais sans signature électronique ? La signature électronique concerne-t-elle l’acte d’engagement ? Quelle est la valeur juridique d’une offre signée électroniquement par une entreprise et manuscritement par la collectivité ? Face à toutes ces interrogations, Laure Bédier a indiqué qu’il serait utile que la DAJ élabore une fiche technique à ce sujet.
Référence : arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
