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Le code de la commande publique en détail : Laure Bédier apporte des précisions

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L'Apasp pour Localtis
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Commande publique

Dans le cadre de dernière session d’études de l’Apasp qui s’est tenue les 6 et 7 décembre, Laure Bédier, directrice des affaires juridique de Bercy, a présenté le nouveau code de la commande publique, publié la veille au Journal officiel de la République française.

Au lendemain de la publication du tant attendu code de la commande publique, Laure Bédier a officiellement présenté ce nouvel outil pour la première fois lors des journées de formation organisées par l’Apasp, en partenariat avec le journal Les Échos.

Codification de la jurisprudence

En plus de regrouper 31 textes utilisés quotidiennement par les acteurs de la commande publique, le choix a été fait de codifier quelques jurisprudences. Laure Bédier se veut rassurante sur le sujet : "Dans un souci d’équilibre entre la sécurité juridique et la liberté du juge, seules les jurisprudences stables ont été codifiées." Cette codification a notamment permis d’inscrire dans la loi la définition des offres anormalement basses, le principe de modification unilatérale des contrats administratifs et le droit au maintien de l’équilibre financier ou encore le régime des biens dans les concessions. Si la jurisprudence sur la possibilité d’attribuer en urgence une concession sans publicité ni mise en concurrence a, du fait de son jeune âge (2017), fait l’objet d’hésitations, elle a toutefois été codifiée. 
Président de l’Apasp, avocat et membre du cercle d’expert constitué pour l’élaboration du code, Jean-Marc Peyrical a indiqué qu’il aurait voulu aller plus loin dans la codification de la jurisprudence, notamment pour intégrer le principe de loyauté contractuelle. Sur ce type de principes très généraux, Laure Bédier a révélé qu’un titre préliminaire avait été ajouté au code, sur demande du Conseil d’État. Composé de six articles, ce titre consacre de grands principes tels que le libre choix du mode de gestion (internalisation ou externalisation) ou encore la durée limitée des contrats de la commande publique. Sur ce dernier point, Laure Bédier a précisé que si la limitation dans le temps était déjà "inscrite dans le marbre" pour les concessions, il s’agit d’une codification de la jurisprudence pour les marchés publics. 

Déjà quelques évolutions à prévoir

Si l’ordonnance et le décret formant le code de la commande publique ont bien été publiés, un élément manque encore à l’appel. La directrice de la DAJ a annoncé qu’un arrêté comprenant une vingtaine d’annexes et la grille de correspondances était en cours de signature. Il devrait paraître avant la fin de l’année. Répondant à une question d’un participant, la DAJ a également précisé que les dispositions de la loi Elan avait d’ores et déjà été intégrées au code. De nombreuses questions ont également été posées sur la création d’un formulaire national de publicité. Après avoir rappelé que d’ici 2022, un avis européen pour les marchés supérieurs aux seuils devra obligatoirement être rempli, Laure Bédier a indiqué que "les avis nationaux de publicité simplifiés et dématérialisés sous les seuils européens" verront le jour en 2019. Autre chantier qui sera entrepris en 2019 : la rédaction de l’arrêté sur la dématérialisation du certificat de Cessibilité.
Enfin, concernant le Dume, le succès de cet outil semble s’amorcer, enregistrant une hausse de 60% en un mois. A ce jour, près de 20.000 Dume ont été créés. Toutefois, la DAJ n’a pas pu communiquer de dates sur la parution d’un nouveau Dume simplifié ainsi que sur la fusion du Dume et du MPS.

Références : ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ; décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
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