Pouvoirs de police - Le Conseil de Paris donne son feu vert au transfert des missions de la Préfecture de police

Le Conseil de Paris a validé, le 9 mai, le protocole d’accord concernant le transfert des missions de police de la Préfecture de police vers la ville, telles que prévues par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Une réforme très importante qui va conduire à l’intégration de 2.000 agents de la préfecture de police dans les services de la ville de Paris à partir de cet été. Ces transferts de compétence concernent le stationnement et la circulation, la délivrance des titres d’identité, les pouvoirs de polices spéciales (lutte contre l’habitat indigne, affaires funéraires, lutte contre les nuisances sonores et olfactives d’origine professionnelle). Ils s’effectueront en deux temps : au 1er juillet 2017 pour les missions de polices spéciales et au 1er janvier 2018 pour ce qui est de la circulation, de l’enlèvement des véhicules et des mises en fourrière, de la remise des carte d’identité et des passeports.
Le protocole vise à garantir à la mairie de Paris les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces missions. Elles seront financées par une réduction de 67 millions d’euros de la contribution de la ville au budget spécial de la Préfecture de Police. Ce budget correspond au solde entre les dépenses nouvelles générées par les transferts (112,5 millions d’euros) et les nouvelles recettes que percevra la ville, notamment au titre des frais d’enlèvement et de garde des véhicules mis en fourrière (45,5 millions d’euros).