Les délégués qui représentent les communes membres à titre individuel d'un syndicat mixte, doivent-ils obligatoirement être désignés par les conseils municipaux ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Les communes membres à titre individuel d’un syndicat mixte, de même que tous les autres membres, sont appelées à désigner les délégués qui les représenteront au sein de l’assemblée syndicale délibérante. Mais l’application systématique de ce principe de représentation peut alourdir considérablement l’assemblée syndicale, si le nombre de communes membres à titre individuel est important.

Pour pallier ce handicap, les statuts des deux types de syndicats mixtes peuvent réduire le nombre de délégués par commune adhérente à un (article L 5212-6), opter pour le vote plural (voir autre fiche) ou encore chercher à réduire le nombre de délégués communaux à un nombre inférieur à celui des communes, membres individuels. Dans ce dernier cas, se pose la question de la validité et des modalités d’une telle " sous-représentation " des communes membres.


Réponse :


Le Conseil d’Etat, dans un arrêt ci-dessous visé, a admis la possibilité, dès lors que les statuts du syndicat mixte le prévoient, de procéder à cette désignation en deux temps : chaque commune élit (par exemple) un délégué, puis l’assemblée de ces délégués ainsi désignés élit parmi eux un nombre évidemment plus réduit de représentants appelés à siéger à l’assemblée du syndicat mixte. Le Conseil d’Etat a ainsi estimé qu’une telle modalité de désignation, dûment prévue aux statuts, n’affecte pas le principe même de l’administration du syndicat par des représentants des conseils municipaux. Ce principe, admis ici pour un syndicat mixte fermé, l’est également a fortiori pour un syndicat mixte ouvert, dès lors que ses statuts le prévoient.

Ce principe vient par ailleurs d’être définitivement validé pour les syndicats de communes, et donc les syndicats mixtes fermés, par la réforme des collectivités territoriales (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010, art. L5212-8 du CGCT).

Source
Art. 5212-6, L 5212-7, L5212-8 du CGCT ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; C.E 1er mars 1996, syndicat intercommunal d’Etudes et de Programmation de la Région urbaine de Reims- Req n° 163205


 

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