Toutes nos questions - réponses | Collectivités et EPL

15 Octobre 2019

Question - réponse

Restauration scolaire : quelles sont les obligations engendrées par la loi EGALIM au 1er novembre 2019 ?

Jeunesse, éducation et formation

13 novembre 2018

Question - réponse

Quels sont les pouvoirs de police pouvant être mis en œuvre pour combattre la présence des mérules dans les habitations ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

13 novembre 2018

Question - réponse

A quel PLUi en cours d'élaboration doit être rattachée une commune nouvelle située à cheval sur le territoire de 2 EPCI ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Organisation territoriale, élus et institutions

13 novembre 2018

Question - réponse

GEMAPI : quels acteurs peuvent voir leur responsabilité engagée ?

Environnement

Transport mobilité durable

Energie

19 Octobre 2018

Question - réponse

Quel est le délai de caducité d'un cahier des charges de lotissement ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

19 Octobre 2018

Question - réponse

Un maire peut-il réglementer l'installation des compteurs Linky sur sa commune ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

13 juillet 2018

Question - réponse

L'annulation d'un permis de construire par le juge conduit-elle à l'obligation pour l'administration de le délivrer ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

13 juillet 2018

Question - réponse

Qui doit se charger de l'entretien des abords des réseaux de communications électroniques ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

20 juin 2018

Question - réponse

Quid du transfert d'un permis de construire en cas de décès du pétitionnaire ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

17 mai 2018

Question - réponse

La participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement pour la scolarisation des élèves dans une école publique, inclut-elle les dépenses périscolaires ?

Jeunesse, éducation et formation

17 mai 2018

Question - réponse

Quelles sont les incidences de la création d'une commune nouvelle sur les RPI ?

Jeunesse, éducation et formation

13 mars 2018

Question - réponse

Le président d'un EPCI à fiscalité propre peut-il assermenter des agents dans le cadre de la compétence "aires d'accueil des gens du voyage" ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Sécurité

9 février 2018

Question - réponse

Quels sont les critères permettant de considérer qu'un chemin rural est affecté à l'usage du public ?

Environnement

Transport mobilité durable

Energie

25 janvier 2018

Question - réponse

La cantine, un droit pour tous les enfants scolarisés ?

Jeunesse, éducation et formation

17 janvier 2018

Question - réponse

Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités en matière d'utilisation de produits phytosanitaires ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Santé, médico-social, vieillissement

Social

15 janvier 2018

Question - réponse

Quelles sont les obligations des communes et EPCI en matière de déneigement des voies ?

Environnement

Transport mobilité durable

Energie

Aménagement et foncier

Logement

19 décembre 2017

Question - réponse

Est-on tenu d'accorder une place de stationnement sur la voie publique à une personne handicapée en faisant la demande ?

Citoyenneté et services au public

Environnement

Transport mobilité durable

Energie

15 novembre 2017

Question - réponse

La gestion des eaux pluviales est-elle intégrée dans la compétence assainissement ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

15 novembre 2017

Question - réponse

A quelle distance des limites des propriétés privées voisines la commune peut-elle implanter des arbres aux abords de la voirie ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

14 novembre 2017

Question - réponse

Quelles sont les nouvelles règles présidant à la saisine de la direction de l'immobilier de l'Etat ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Organisation territoriale, élus et institutions

18 Octobre 2017

Question - réponse

La taxe Gemapi conserve-t-elle bien un caractère facultatif ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

18 Octobre 2017

Question - réponse

Peut-on confier la collecte des forfaits post-stationnement au tiers contractant ?

Environnement

Transport mobilité durable

Energie

17 Octobre 2017

Question - réponse

Avant quelle date l'assemblée délibérante doit-elle voter le montant de la REOM ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

20 septembre 2017

Question - réponse

Comment le propriétaire privé, bénéficiaire d'un emplacement réservé, peut-il le supprimer ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

13 juillet 2017

Question - réponse

Quel type d'enquête publique organiser préalablement à l'aliénation d'un chemin rural ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

13 juin 2017

Question - réponse

A quelle date un permis de construire devient-il caduc ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

17 mai 2017

Question - réponse

La commune peut-elle prescrire l'élagage de branches d'arbres avançant en surplomb d'une voie publique ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

11 avril 2017

Question - réponse

Quelles sont les conséquences d'un apport partiel de la compétence assainissement lors de la fusion d'EPCI ?

Environnement

Transport mobilité durable

Energie

Aménagement et foncier

Logement

10 mars 2017

Question - réponse

Quelles sont les modalités du transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

15 février 2017

Question - réponse

Quel est le contenu de la compétence aires d'accueil des gens du voyage depuis la loi relative à l'égalité et la citoyenneté ?

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Organisation territoriale, élus et institutions

16 novembre 2016

Question - réponse

Un conseiller intéressé peut-il voter le plan local d'urbanisme ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

13 septembre 2016

Question - réponse

Comment est instaurée et perçue la TSE en cas de superposition d'un EPFL et d'un EPF d'Etat sur le territoire d'un même EPCI ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

13 septembre 2016

Question - réponse

Un Etablissement Public Foncier Local et un EPF d'Etat peuvent-ils se superposer sur le territoire d'un même EPCI ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

13 septembre 2016

Question - réponse

Quand la biodiversité protège les mares contre les maires

Finances et fiscalité

Commande publique

Environnement

Transport mobilité durable

Energie

13 septembre 2016

Question - réponse

L'abaissement du seuil de recours à l'architecte pour rehausser la création architecturale

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

24 mai 2016

Question - réponse

Implantation des constructions : faut-il garder ses distances pour construire ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

12 janvier 2016

Question - réponse

Quel est le devenir des PLU et cartes communales en cas de fusion de communauté ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

12 janvier 2016

Question - réponse

Quel est le devenir de la compétence PLUI en cas de fusion de communautés ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

12 janvier 2016

Question - réponse

Quel est le délai pour « grenelliser » les PLU et les PLUI ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

28 avril 2015

Question - réponse

Droit de préemption : de nouveaux pouvoirs et de nouvelles contraintes

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Toutes nos questions - réponses

Restauration scolaire : quelles sont les obligations engendrées par la loi EGALIM au 1er novembre 2019 ?

Quels sont les pouvoirs de police pouvant être mis en œuvre pour combattre la présence des mérules dans les habitations ?

A quel PLUi en cours d'élaboration doit être rattachée une commune nouvelle située à cheval sur le territoire de 2 EPCI ?

GEMAPI : quels acteurs peuvent voir leur responsabilité engagée ?

Quel est le délai de caducité d'un cahier des charges de lotissement ?

Un maire peut-il réglementer l'installation des compteurs Linky sur sa commune ?

L'annulation d'un permis de construire par le juge conduit-elle à l'obligation pour l'administration de le délivrer ?

Qui doit se charger de l'entretien des abords des réseaux de communications électroniques ?

Quid du transfert d'un permis de construire en cas de décès du pétitionnaire ?

La participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement pour la scolarisation des élèves dans une école publique, inclut-elle les dépenses périscolaires ?

Quelles sont les incidences de la création d'une commune nouvelle sur les RPI ?

Le président d'un EPCI à fiscalité propre peut-il assermenter des agents dans le cadre de la compétence "aires d'accueil des gens du voyage" ?

Quels sont les critères permettant de considérer qu'un chemin rural est affecté à l'usage du public ?

La cantine, un droit pour tous les enfants scolarisés ?

Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités en matière d'utilisation de produits phytosanitaires ?

Quelles sont les obligations des communes et EPCI en matière de déneigement des voies ?

Est-on tenu d'accorder une place de stationnement sur la voie publique à une personne handicapée en faisant la demande ?

La gestion des eaux pluviales est-elle intégrée dans la compétence assainissement ?

A quelle distance des limites des propriétés privées voisines la commune peut-elle implanter des arbres aux abords de la voirie ?

Quelles sont les nouvelles règles présidant à la saisine de la direction de l'immobilier de l'Etat ?

La taxe Gemapi conserve-t-elle bien un caractère facultatif ?

Peut-on confier la collecte des forfaits post-stationnement au tiers contractant ?

Avant quelle date l'assemblée délibérante doit-elle voter le montant de la REOM ?

Comment le propriétaire privé, bénéficiaire d'un emplacement réservé, peut-il le supprimer ?

Quel type d'enquête publique organiser préalablement à l'aliénation d'un chemin rural ?

A quelle date un permis de construire devient-il caduc ?

La commune peut-elle prescrire l'élagage de branches d'arbres avançant en surplomb d'une voie publique ?

Quelles sont les conséquences d'un apport partiel de la compétence assainissement lors de la fusion d'EPCI ?

Quelles sont les modalités du transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération ?

Quel est le contenu de la compétence aires d'accueil des gens du voyage depuis la loi relative à l'égalité et la citoyenneté ?

Un conseiller intéressé peut-il voter le plan local d'urbanisme ?

Comment est instaurée et perçue la TSE en cas de superposition d'un EPFL et d'un EPF d'Etat sur le territoire d'un même EPCI ?

Un Etablissement Public Foncier Local et un EPF d'Etat peuvent-ils se superposer sur le territoire d'un même EPCI ?

Quand la biodiversité protège les mares contre les maires

L'abaissement du seuil de recours à l'architecte pour rehausser la création architecturale

Implantation des constructions : faut-il garder ses distances pour construire ?

Quel est le devenir des PLU et cartes communales en cas de fusion de communauté ?

Quel est le devenir de la compétence PLUI en cas de fusion de communautés ?

Quel est le délai pour « grenelliser » les PLU et les PLUI ?

Droit de préemption : de nouveaux pouvoirs et de nouvelles contraintes

Le service de renseignements juridiques et financiers