France

Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

L'obligation de défibrillateurs dans les ERP mise en place progressivement entre 2020 et 2022

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Deux décrets du 19 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre l'obligation de déploiement de défibrillateurs cardiaques externes (DAE) dans tous les établissements recevant du public (ERP). Ces deux textes sont pris en application de la loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque. Celle-ci est issue d'une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2016 et qui aura donc mis près de deux ans à aboutir, malgré le large consensus qui a entouré ce texte dès le départ (voir nos articles ci-dessous).

Une obligation sélective pour les ERP de 5e catégorie

La loi du 28 juin 2018 insère dans le Code de la construction et de l'habitation et dans le Code de la santé publique des dispositions prévoyant notamment qu'"un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation". La loi prévoit également la création d'"une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire".

Le décret du 19 décembre 2018 précise donc le périmètre des ERP tenus de se doter d'un ERP. Cette obligation s'impose à tous les ERP relevant des catégories 1 à 4, autrement dit ayant une capacité d'accueil de plus de 300 personnes (y compris les salariés de la structure), telle qu'elle figure dans le dossier de sécurité de l'établissement déposé en mairie. Pour les ERP de 5e catégorie - autrement dit ceux ayant une capacité d'accueil inférieure à 300 personnes (hors salariés) -, seuls certains établissements sont soumis à l'obligation d'installation d'un ERP. Il s'agit en l'occurrence des structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, des établissements de soins, des gares (entendre les petites gares), des hôtels-restaurants d'altitude, des refuges de montagne, des établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. Les autres ERP de 5e catégorie (petits bâtiments publics, petits commerces, cabinets médicaux...) sont donc dispensés de l'obligation de s'équiper d'un DAE.

Le décret prévoit également une mise en œuvre échelonnée de la mesure. Les ERP de catégories 1 à 3 devront s'être dotés d'un DAE avant le 1er janvier 2020. La date limite sera le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 et le 1er janvier 2022 pour ceux de catégorie 5 concernés par l'obligation.

Signalisation et maintenance des DAE

Le décret du 19 décembre apporte également d'autres précisions. Ainsi, le texte confirme que le DAE doit être installé dans un emplacement "visible du public et en permanence facile d'accès". Un arrêté ministériel viendra préciser "la signalétique, notamment les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection".

De même, paraphrasant à nouveau la loi, le décret prévoit la possibilité de mutualiser les DAE lorsque plusieurs ERP sont situés soit sur un même site géographique, soit sont placés sous une direction commune. Enfin, le décret précise que "le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite". La maintenance est assurée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même.

Pour sa part, le décret du 27 septembre 2018 confie - sans surprise - au ministère de la Santé le soin d'assurer la gestion, l'exploitation et la mise à disposition des données constituant la base nationale de données des DAE. Pour cela, les exploitants des DAE doivent transmettre au ministère les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils, à compter des dates mentionnées ci-dessus.

Références : décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (Journal officiel du 21 décembre 2018) ; décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (Journal officiel du 28 décembre 2018).

 

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