Logement : une PPL pour mieux faire appliquer la loi SRU

Le député LFI François Piquemal a présenté jeudi 4 janvier à Nice, "bonnet d'âne de la loi SRU", une proposition de loi destinée à faire appliquer les quotas réglementaires de logements sociaux.

Pourquoi à Nice alors qu'il est député de Haute-Garonne ? Parce que Nice serait le "bonnet d'âne de la loi SRU", a-t-il dénoncé symboliquement devant la mairie. Entre 2002 et 2022, Nice est passée de 10,7% de logement social à 14,2%, donc encore loin des 25% imposés par la loi. La ville n'a toutefois jamais été sanctionnée. Près de 31.000 demandes de logement social sont en attente. Le 11 décembre, le maire Christian Estrosi s'était déclaré pour la première fois favorable à une forme d'encadrement des loyers. Mais dix jours plus tard, la mairie a enterré l'idée après une réunion avec les professionnels du secteur, qui ont mis en avant le risque de voir les propriétaires se désengager de l'investissement locatif.

Une nouvelle loi pour mieux faire appliquer la loi SRU ? "On ne peut pas avoir des maires qui font des efforts pour la solidarité nationale et d'autres (...) qui font sécession avec la République", a expliqué François Piquemal. Avec 2,4 millions de demandes de logement social en attente, "on ne peut plus avoir d'exemptions". Le bilan triennal de la loi SRU publié début décembre par la Fondation Abbé Pierre indiquait que 64% des communes concernées par la loi n'avaient pas respecté leurs objectifs de production de logement social sur la période 2020-2022 (voir notre article).

La proposition de loi déposée le 21 décembre prévoit de rendre systématiques les sanctions financières mais aussi le passage du maire au préfet de la compétence d'attribution des permis de construire et du droit de préemption sur les logements vendus. L'exposé des motifs résume la teneur des deux articles du texte : "l'article 1^er précise les conditions dans lesquelles un arrêté de carence est prononcé et prévoit les sanctions consécutives. Il rend systématique le retrait de la compétence d’attribution des permis de construire ainsi que la majoration du prélèvement. Il réintroduit également le transfert des droits de réservation sur les logements sociaux de la commune carencée vers l’État. L’article 2 retire la possibilité laissée au représentant de l’État dans le département de renoncer à exercer le droit de préemption dont il devient titulaire lorsqu’un arrêté de carence est prononcé."

Dans le Rhône, la préfète prend une décision "inédite par son ampleur"

Des sanctions sont pourtant régulièrement prononcées par les préfets. Un exemple d'ampleur il y a quelques jours : sept communes du département du Rhône ont perdu ce 1er janvier leur compétence en matière de permis de construire de logements collectifs au profit de la préfecture, pénalisées pour leurs carences en matière de construction de logements sociaux. La préfète du Rhône avait annoncé dès octobre que les sanctions allaient être alourdies pour les communes du département qui ne respectent pas la loi SRU. Plusieurs arrêtés en ce sens, qui majorent les amendes ou reprennent aux maires certaines compétences du code de l'urbanisme, viennent d'être publiés, a annoncé le 2 janvier la préfecture. "Je pense aux familles monoparentales, aux salariés modestes, bien souvent âgés de moins de 40 ans, à la recherche d'un logement type T1/T2, je fais respecter la loi", a déclaré la préfète Fabienne Buccio, en évoquant dans un communiqué une décision "inédite par son ampleur".

Au total, une carence a été constatée pour 21 communes déficitaires en logements sociaux, qui ont réalisé au mieux 64% de leur objectif triennal (2020-2022), au moins bien 14,5%. Douze se trouvent sur le territoire de la métropole de Lyon, 9 sur celui du Nouveau Rhône (dans le reste du département). Pour ces 21 communes, cela signifie que pour trois ans au maximum, le droit de préemption urbain est transféré à l'Etat, et une majoration est appliquée sur le prélèvement financier annuel auquel toute commune déficitaire est soumise. La majoration de cette amende, qui alimente les fonds locaux et nationaux dédiés au soutien de la production de logements sociaux, se monte entre 59% et 312%. Et pour les 7 communes qui ont enregistré un taux de réalisation de leurs objectifs 2020-2022 inférieur à 33%, l'Etat reprend la compétence d'instruction des permis de construire de logements collectifs. Les communes visées sont Caluire-et-Cuire, Chaponnay, Chazay-d'Azergues, Mions, Saint-Genis-Laval, Saint-Symphorien d'Ozon et Tassin-la-Demi-Lune. Les demandes d'autorisation devront ainsi être transmises par la commune à la Direction départementale des territoires du Rhône. La préfecture rappelle que 100.000 demandes de logement social ont été déposées l'an passé dans le département et que "moins d'une demande sur dix aboutit sur le territoire de la métropole de Lyon, où la tension est plus forte encore d'année en année".