L'Apasp

Méthode de notation dans un marché global : chaque lot doit être apprécié à sa juste valeur

Commande publique

Dans un arrêt du 6 avril 2018, le Conseil d’Etat a statué sur la méthode de notation appliquée à un marché global divisé en lots techniques. Il a notamment rappelé que l’appréciation des lots techniques devait être pondérée en fonction de la valeur totale du marché.

En l’espèce, un groupement de commandes composé de l’office public de l’habitat de Bayonne et de la société HLM Habitat Sud Atlantic avait attribué un marché public de travaux de réaménagement à la société Seg Fayat. Candidate évincée, la société nouvelle d’entreprise générale du Sud-Ouest (SNEGSO) avait saisi le tribunal administratif (TA) de Pau en vue d’être indemnisée du préjudice tiré de son éviction irrégulière du marché. Le TA avait fait droit à sa demande à hauteur de 268.386 euros mais la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux avait ensuite annulé ce jugement.
L’affaire a été portée une première fois devant le Conseil d’Etat qui a annulé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire à la CAA. Cette dernière a procédé à un nouveau calcul des offres et, sans donner la méthode qui lui a permis de parvenir à ce résultat, a jugé que la SNEGSO aurait dû remporter le marché. Le groupement de commandes a alors saisi le Conseil d’Etat qui a définitivement tranché cette affaire.

La haute juridiction administrative a tout d’abord annulé le second arrêt de la CAA pour insuffisance de motivation. En effet, sans restituer aucun élément de sa méthode de calcul, la juridiction d’appel avait estimé que la SNEGSO aurait finalement dû obtenir une note de 84,91 contre 84,3 pour la société titulaire.
Sur le fond, le Conseil d‘Etat a ensuite dû vérifier la régularité de la méthode de calcul employée par le groupement de commande avant d’évaluer si l’éviction de la SNEGSO était irrégulière et lui aurait causé un préjudice.
En l’espèce, pour apprécier le critère "prix" pondéré à 70%, le pouvoir adjudicateur avait procédé à une notation lot par lot, "avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale". En constatant que le pouvoir adjudicateur s’était contenté d’additionner les notes obtenues pour chaque lot, le Conseil d’Etat a jugé que cette méthode ne permettait pas de "tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché". Il a rappelé que dans le cadre d’un marché global divisé en lots techniques, "un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l’ensemble du marché" doit être mis en place.
Se fondant sur cette méthode de calcul ainsi rappelée, le Conseil d’Etat a donc procédé à la notation des offres telle qu’elle aurait dû être faite. La SNEGSO obtient alors 84,18 points et la société Seg Fayat 87,13 points.
Toutefois, bien que la méthode de notation employée par le groupement ait été irrégulière, cela n’a pas eu d’incidences sur le classement de l’offre de la SNEGSO qui n’aurait tout de même pas remporté le marché. Le Conseil d’Etat a donc rejeté la demande indemnitaire de la société évincée, la méthode de notation en litige n’étant pas la cause directe de son éviction.

Référence : CE, 6 avril 2018, n° 402219
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