Mouvements de terrain, inondations par remontées de nappes : de nouvelles modalités d'instruction des dossiers pour les communes

"Ces dernières années, le nombre de dossiers déposés au titre des dommages provoqués par des mouvements de terrain et des inondations par remontée de nappe phréatique est en forte hausse", constate le ministre de l'Intérieur dans une instruction aux préfets datée du 26 juin. Les services de l'État en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se trouvent par conséquent débordés par l'afflux de dossiers. Le traitement des dossiers "suppose la mobilisation des services d'expertise de l'État (BRGM, Cerema ou ONF-RTM) et la réalisation d'études sur le terrain", rappelle l'instruction. Or, "ces démarches mobilisent des ressources humaines qui sont limitées à l'échelle du territoire national". De plus, "en raison de la qualité hétérogène des contrôles réalisés sur le contenu des demandes communales, les services d'expertise sont régulièrement mobilisés dans des conditions dégradées (experts mobilisés à tort, demandes communales annulées sans que les organismes d'expertise ne soient informés, etc)". Résultat : les délais de traitement des demandes se sont allongés.

Nouvelle fiche détaillée renseignée par les communes

L'instruction entend donc "tirer les conséquences de cette situation" en aménageant les règles d'instruction des demandes communales de reconnaissance. Elle prévoit d'abord que les communes auront à renseigner, après échange avec les services de l'État, une fiche détaillée visant à recueillir des informations précises "sur la nature, la localisation et les effets des phénomènes". En matière de remontée de nappe phréatique, la mobilisation des experts (BRGM et Météo-France) est désormais déclenchée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) une fois les pièces nécessaires à cette intervention transmises par les services de l'Etat via l'application iCatNat. "Cette organisation permettra la réalisation d'expertises couvrant plusieurs communes lors de la survenue d'inondations d'ampleur", souligne l'instruction. En matière de mouvement de terrain, les modalités de saisine des organismes d'expertise demeurent inchangées et restent initiées par les services préfectoraux. En revanche, la fiche d'information détaillée précitée devra obligatoirement être transmise à l'appui de cette saisine.
Plusieurs fiches figurent en annexe de l'instruction. L'une détaille les modalités d'instruction en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique (IRNP), "un phénomène naturel complexe qui est régulièrement confondu par les municipalités avec d'autres types d'inondations, notamment la saturation en eau des sols suite à des précipitions répétées sur de courtes périodes ou des infiltrations rapides d'eau suite à des orages dans certains sols sensibles", note la fiche. Or, ce type d'inondation "suppose notamment la présence d'une nappe phréatique dans le sous-sol de la commune et une inondation se prolongeant dans le temps." Un modèle de fiche d'information détaillée en matière d'IRNP est également joint en annexe, de même qu'un descriptif des étapes de transmission des demandes en dans iCatNat.
Les modalités d'instruction en matière de mouvements de terrain (MVT) font l'objet d'une autre annexe. "Les mouvements de terrain au sens de la présente instruction doivent être distingués des mouvements de terrain différentiels provoqués par les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols", est-il précisé. Si les dommages provoqués par ces épisodes entrent aussi dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance déposées à ce titre sont en effet fixées par une autre circulaire.