Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Permis de construire : la mention sur site de la date d'affichage en mairie n'est plus obligatoire

Aménagement et foncier

Un arrêté publié ce 2 juin supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette formalité avait été ajoutée à l'article A 424-16 du code de l’urbanisme, "à compter du 1er juillet 2017" - en sus de la mention du nom de l'architecte auteur du projet - par un arrêté du 30 mars 2017 pour "sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et simplifier les recours des tiers". Cette mention supplémentaire s’est avérée en réalité "source d'insécurité juridique", relève le ministre de la Cohésion des territoires, qui a donc décidé de faire machine arrière. Notons que si l’affichage est sans influence sur la légalité même de l’autorisation d’urbanisme, il fait courir le délai de recours des tiers de deux mois "à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain " (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). 

Référence : arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, JO du 2 juin 2018, texte n° 11.
 

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