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Construction-Architecture - Permis de faire : une première ordonnance en consultation

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Le ministère de la Transition énergétique soumet à consultation publique jusqu'au 11 octobre prochain la première ordonnance issue de la loi "État au service d’une société de confiance" (Essoc). Ce texte traduit concrètement le "permis de faire", un nouveau régime de dérogation à certaines règles de construction, sous réserve d'apporter la preuve que les projets atteindront des résultats équivalents en mobilisant "des moyens innovants".

Le ministère de la Transition énergétique vient de dévoiler la première ordonnance issue de la loi "État au service d’une société de confiance" (Essoc), traduction concrète du "permis de faire", véritable droit de déroger à certaines règles de construction dès lors que la solution utilisée permet d’atteindre des résultats similaires. Ce véhicule législatif, qui vise non sans une certaine emphase "à favoriser l'innovation technique et architecturale", est soumis à consultation publique jusqu’au 11 octobre prochain. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) avait en réalité largement anticipé sur le calendrier en co-rédigeant dès cet été cette première ordonnance, qui pour rappel doit être prise sous 3 mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 10 novembre. Une seconde ordonnance - prise au plus tard en février 2020 - ambitionne quant à elle la réécriture complète du livre I du code de la construction et de l’habitation (CCH), substituant aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats. Le gouvernement devrait mettre à profit ce délai de dix-huit mois pour tirer le bilan de l'expérimentation prévue par la première ordonnance et préparer la seconde selon le même cadre de travail. 

Champ élargi

Mais pour l’heure, il s’agit de mettre temporairement en place un nouveau régime de dérogation à certaines règles de construction, sous réserve d'apporter la preuve que les projets atteindront des résultats équivalents en mobilisant "des moyens innovants". Contrairement au dispositif déjà en vigueur - sous l’empire de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d’application -, tout maître d'ouvrage pourra s'en prévaloir et non plus seulement l’État, les collectivités territoriales et organismes d'habitation à loyer modéré.
Le projet d’ordonnance permet par ailleurs d'élargir considérablement le champ des dérogations initiées à titre expérimental pour les équipements publics et les logements sociaux par la loi de 2016, mais qui restaient lettre morte en raison de leur périmètre très restreint. Le choix est donc fait ici "d’élargir au maximum le champ des dispositions constructives concernées par l’ordonnance", souligne le ministère. La liste exhaustive en est établie à l’article 3 du projet. En sus des domaines de la sécurité incendie et de l’accessibilité déjà ouverts à dérogations par la loi LCAP, le texte vise explicitement "la performance énergétique et environnementale", "la prévention du risque sismique ou cyclonique", le réemploi de matériaux, les caractéristiques acoustiques ou encore la construction à proximité de forêts et les insectes xylophages.
L’ordonnance élargit également la possibilité d’innover "à toutes les typologies de bâtiments", à l’exception des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public (ERP) pour la sécurité et la protection contre l’incendie.

Procédure décentralisée

Le gouvernement a opté pour une forme de décentralisation de la décision de déroger, reposant sur des tiers indépendants agréés au préalable et reconnus pour leur expertise dans le domaine concerné. Le texte envisage entre autres de s’appuyer sur le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et le Cerema, "mais aussi sur des bureaux d’études experts et qualifiés pour les dispositions particulières de la ventilation, l’accessibilité, la performance énergétique, l’acoustique et celles relatives à l’Outre-Mer". Autrement dit, "tout maître d’ouvrage souhaitant innover sur l’un de ces domaines devra soumettre son innovation à un organisme qui lui délivrera, si la preuve de l’équivalence de résultats est bien apportée, une ‘attestation de solution d’effet équivalent’, qui sera intégrée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme", indique le ministère. Sachant toutefois que l’opération reste soumise aux mesures de contrôles aléatoires - en particulier ceux relatifs à l’accessibilité - conduits par des agents de l'État ou des collectivités assermentés ou commissionnés sur la base de l'article L. 151-1 du CCH. Une fois l'autorisation obtenue, le chantier achevé fera l’objet d’une validation de la "bonne mise en œuvre des solutions d’effet équivalent" par un contrôleur technique indépendant de la maîtrise d’ouvrage.

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