Finances publiques / Ressources humaines - Prélèvement à la source : Bercy veut rassurer les employeurs, y compris les collectivités
Comme pour les autres employeurs, la réforme au 1er janvier 2018 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va se traduire par des coûts pour les collectivités territoriales et leurs groupements, selon une évaluation que Bercy vient de remettre au Parlement.
Pour les employeurs, la mise en place du prélèvement à la source pourrait induire deux grandes catégories de coûts. L'administration fiscale identifie d'abord "un coût d'évolution des systèmes d'information" qui devrait être faible. Les évolutions en question seront en effet "limitées" : il s'agira d'"intégrer un fichier des taux et de procéder à deux boucles de calcul complémentaires". Bercy ajoute : "Cette évolution s'interprétant comme une évolution réglementaire, comme la mise en place d'une nouvelle cotisation sociale, elle trouvera sa place dans les forfaits de maintenance."
Une nouvelle ligne sur le bulletin de paie
L'autre type de charge générée par la réforme, liée au temps nécessaire pour répondre aux sollicitations des agents-contribuables, pourrait être "important(e) si la réforme n'a pas été correctement comprise par ces derniers". En découvrant début 2018 une nouvelle ligne sur leur bulletin de paie et en voyant leur salaire baisser du montant indiqué à cette ligne, un certain nombre d'entre eux auront certainement des questions. Pour éviter que les services des ressources humaines ne soient submergés, deux types de mesures sont prévues. En premier lieu, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) organisera "des campagnes d'information aux moments clés de la réforme", et ce dès le printemps 2017. En complément, elle mettra en place un dispositif d'assistance à l'attention des contribuables (espace internet, centres de contact téléphonique) qui devraient permettre que ceux-ci ne s'adressent "inopportunément" à leur employeur, en particulier pour toutes questions concernant le taux de prélèvement.
Comme les autres employeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements devront appliquer une retenue à la source sur les revenus qu'ils versent (principalement les traitements). Ensuite, ils déclareront à la DGFIP les montants individuels concernés et les lui reverseront. Avant que ces règles ne s'appliquent, des tests (y compris "en réel") seront effectués et une campagne de communication, ainsi qu'un dispositif d'assistance seront déployés à l'attention des employeurs. C'est ce qu'indique Bercy, pour qui cette assistance sera "une des conditions de réussite de la réforme".
Quelle confidentialité ?
Mais l'intervention des employeurs dans le recouvrement de l'impôt n'est pas sans poser question, puisque ceux-ci auront connaissance du taux de prélèvement à la source appliqué à leurs employés, ou au foyer auxquels ils sont rattachés. Les contribuables ont d'ailleurs ce problème à l'esprit : 45% des personnes interrogées en mars dernier par Ipsos, dans le cadre d'une enquête pour les ministères de l'Economie et des Finances, se disaient inquiètes à ce sujet (ce taux montant même à 53% chez les employés et ouvriers). Bercy veut les rassurer. L'employeur disposera d'une seule et unique donnée fiscale : le taux du prélèvement à la source du foyer, souligne-t-il en précisant qu'"un même taux peut couvrir des situations très différentes".
Par ailleurs, le gouvernement a prévu plusieurs mesures dans le projet de loi de finances pour 2017. Ainsi, le taux de prélèvement sera couvert par le secret professionnel et "sa divulgation ou son utilisation non appropriée" par l'employeur sera passible d'une sanction pouvant aller jusqu'à 300.000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement. Enfin, les contribuables pourront demander à l'administration fiscale de ne pas transmettre à leur employeur le taux de prélèvement les concernant. Dans ce cas une solution alternative, respectant leur désir de confidentialité, sera mise en œuvre.
Pour les employeurs, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu ne se traduira pas que par des contraintes nouvelles. Des "bénéfices" seront aussi au rendez-vous, souligne Bercy. En effet, les employeurs feront des gains de trésorerie, puisqu'à l'échéance où ils versent le salaire ou le traitement (en général à la fin du mois), ils ne paieront plus qu'une somme dont aura été déduite la retenue à la source. Ils conserveront la quote-part correspondant à cette retenue à la source jusqu'à son versement à l'administration fiscale, qui interviendra entre le 5 et le 15 du mois suivant.
