Emploi - Prime de retour à l'emploi : le juge administratif sera compétent
Le 29 novembre 2005, au cours du débat sur le projet de loi de retour à l'emploi, les députés ont adopté un amendement 126 précisant que le contentieux du régime juridique applicable à la prime de retour à l'emploi relève des juridictions administratives. Cette disposition ajoutée à l'article premier vise à garantir l'unité de la jurisprudence. A l'origine, cet article disposait que "dans un souci de simplicité du dispositif pour les bénéficiaires de minima sociaux éligibles à la prime de retour à l'emploi, les juridictions compétentes pour connaître du contentieux de la prime sont celles statuant sur l'allocation au titre de laquelle la prime est versée". Désormais, le bénéficiaire de la prime pourra rembourser en une ou plusieurs fois toute perception indue de prime et une remise sera même autorisée. Sauf en cas de fraude, le délai de prescription sera de deux ans. Les organismes payeurs pourront diligenter des contrôles dans les mêmes conditions que pour le RMI ou l'ASS.
Références juridiques :
Amendement 126 du 29 novembre 2005 sur l'article premier du projet de loi 2668 relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 2005.
A.R. / Red on line pour Localtis
