La consignation d’une garantie financière pour le transfert transfrontalier de déchets
Le transport transfrontalier de déchets suit une législation spécifique administrée par une autorité compétente, compte tenu des risques existants pour l’environnement et la santé. Il est nécessaire de constituer une garantie financière pour faire face si une défaillance survenait. Afin de répondre à votre obligation, cette garantie financière peut être consignée auprès de la Banque des Territoires.
Remplissez votre obligation de garantie
Consigner vous permet de répondre à votre obligation et assure une sécurité dans votre gestion.
Restez serein face au risque
Les mouvements transfrontaliers de déchets comportent des risques et la consignation permet de les sécuriser.
Récupérez vos montants facilement
Si la garantie n’a pas été mise en jeu, vous pourrez la récupérer par simple demande par courrier.
En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation.
Vous êtes :
- une entreprise ou une personne morale en charge du transport transfrontalier de déchets ;
- une entreprise, un partenaire industriel.
Vous gérez le transport de déchets transfrontaliers
- Vous importez, exportez, faites du transit de déchets transfrontaliers.
- Vous devez constituer une garantie financière afin d’obtenir l’autorisation de transfert auprès du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD).
Notre offre de consignation de la garantie financière pour le transport transfrontalier de déchets
La Banque des Territoires vous permet de remplir votre obligation en consignant la somme en garantie des éventuels dommages que pourrait causer votre transport de déchets sur l’environnement ou la santé des habitants. La stricte neutralité de la Banque des Territoires, en tant que tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.
En détail
Garantir financièrement les risques pour l’environnement ou la santé
Le transport transfrontalier de déchets (à la suite du traité international de la Convention de Bâle) entre deux pays est possible, qu’il s’agisse d’un transfert en vue de les éliminer ou de les valoriser. Mais ces transports, en particulier de déchets dangereux, sont extrêmement encadrés, compte tenu des risques qu’ils peuvent entraîner. En fonction de la dangerosité, la législation peut prévoir une procédure d’information ou de notification.
En France, il s’agit d’informer le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) qui gère les caractéristiques de la livraison et les modalités du convoi, et délivre les autorisations de transfert. Ces autorisations peuvent notamment prévoir l’obligation de constituer une garantie financière de la part du transporteur pour s’assurer de pouvoir faire face rapidement aux conséquences d’un problème survenant à cause de la cargaison.
En tant que producteur, collecteur, négociant, ou courtier, en charge du transfert, vous pouvez être concerné par cette obligation de consigner la garantie financière exigée par le PNTTD.
La Banque des Territoires vous permet de remplir votre obligation et de consigner la somme correspondante à la garantie. Elle la sécurisera gratuitement jusqu’à ce qu’elle soit mise en œuvre si besoin. Dans ce cas, la déconsignation intervient à la demande du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Ou jusqu’à ce que vous la réclamiez si elle n’a plus de raison d’être.
En savoir plus sur la consignation pour le transfert des déchets.
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Téléchargez sur le site consignations.caissedesdepots.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec l’envoi des pièces justificatives.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Toutes les informations relatives à la consignation sont disponibles sur notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr.
