Programmes de la politique de cohésion et Feampa : les règles nationales d’éligibilité fixées

Un décret publié au Journal officiel le 23 avril fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses – présentées soit au réel, soit sur une base forfaitaire – aux programmes soutenus par les fonds européens pour la période 2021-2027, soit le fonds européen de développement régional (Feder), le fonds social européen plus (FSE+), le fonds de transition juste (FTJ) et le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa). Il ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.
Le texte se fait bien plus détaillé que le décret du 8 mars 2016 relatif à la précédente programmation, puisqu’il est cette fois dépourvu d’arrêté complémentaire, reprenant directement en son sein un certain nombre de dispositions, notamment les règles particulières de certaines catégories de dépenses éligibles, dont le périmètre est sensiblement modifié.
Rappelons que de son côté la Commission a mis en place "80 mesures de simplification" de la politique de cohésion 2021-2027, dont certaines concernent les règles d’éligibilité, en matière de TVA par exemple.